Fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation : Les débats ouverts
Les débats sur le projet de loi modifiant la loi organique n° 16-12 du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et l’Exécutif sont ouverts. En effet, la commission des affaires juridiques et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a organisé hier une réunion avec les présidents des groupes parlementaires afin de débattre du nouveau texte et recueillir leurs propositions et leurs avis quant aux nouveautés et amendements introduits par le nouveau texte. Il est vrai que ce la nouvelle loi qui devra redéfinir les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif et doit, en théorie, renforcer le principe de séparation des pouvoirs est très attendu.
Attendu au lendemain des élections législatives de juin 2021, le texte est finalement programmé pour l’actuelle session, qui, faut-il le rappeler, avait été ouverte le 4 septembre dernier. Une première lecture du texte a été d’ailleurs permise lors de l’audition, par cette même commission de la ministre chargée des relations avec le parlement, Mme Besma Azouar, la semaine dernière. La représentante de l’Exécutif a d’ailleurs expliqué à l’occasion que le nouveau texte « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des dispositions de cette loi organique aux nouvelles exigences et dispositions approuvée par l’amendement constitutionnel ». Ce projet vise ainsi à organiser les travaux du Parlement dans ces deux chambres dans le domaine de la législation et du contrôle des parlementaires et en réglementant également la relation fonctionnelle entre elles (les deux chambres) et l’exécutif dans le but d’assurer « une plus grande efficacité et un meilleur équilibre entre eux ».Le projet comprend donc 17 articles liés soit à l’aspect législatif soit à l’aspect du contrôle parlementaire. Concernant le contrôle parlementaire, le projet prévoit de permettre aux commissions d’entendre les membres du gouvernement sur toute question d’intérêt général en fixant les modalités pour cela.
Il est aussi envisagé d’obliger le gouvernement à fournir les documents et informations nécessaires demandés par les parlementaires lors de l’exercice de leurs fonctions de contrôle « à l’exception de ceux ayant un caractère secret et stratégique lié à la défense nationale et à la sécurité intérieure de l’Etat, à l’intérêt vital de l’économie nationale ou des faits faisant l’objet de procédures judiciaires ».Il est prévu d’accorder aux parlementaires la possibilité d’interpeller le gouvernement sur toute question nationale et sur l’état d’application des lois dont le gouvernement est exécutant, ceci afin de garantir le principe de séparation des pouvoirs !
Le vote électronique est aussi introduit par le nouveau projet de loi organique, ce qui introduit plus de transparence et permet l’utilisation des TIC lors des votes de lois, ce qui se fait d’ailleurs dans de nombreux pays à travers le monde.
Hocine Fadheli
