Loi sur l’information : La commission paritaire s’accorde sur une nouvelle version de l’article 22
La nouvelle loi sur l’information va enfin pouvoir être promulguée. Les deux chambres du Parlement sont parvenues à régler leur litige et se sont accordées sur une nouvelle formulation de l’article 22 du texte qui a suscité des divergences entre les députés et les sénateurs. En effet, la commission paritaire qui a été installée lundi et qui compte les représentants des deux chambres a tenu hier une réunion en présence du ministre de la Communication Mohamed Bouslimani, et de la ministre chargée des relations avec le Parlement Basma Azouar. Selon un communiqué de l’Assemblée populaire nationale, cette réunion a permis un débat un examen approfondi de l’article objet du litige qui abouti à une reformulation de ce dernier. À l’issue de la réunion, l’article a été adopté dans sa nouvelle version par consensus. Il est utile de rappeler que le litige concerne l’article 22 de la loi sur l’information relatif à aux procédures d’accréditations des journalistes travaillant en Algérie pour le compte de médias étrangers. Lors du passage du texte à l’Assemblée populaire nationale, les députés ont introduit un amendement pour imposer un délai de 30 jour pour répondre aux demandes d’accréditation pour les correspondants et représentants de médias étrangers en Algérie, auquel cas celle-ci serait automatique. Un amendement rejeté par les sénateurs, lors de l’examen du texte au Conseil de la Nation, lesquels sénateurs ont considéré que celui-ci ne servait pas les intérêts nationaux. Ce litige a suspendu la promulgation de la Loi sur l’information et a nécessité la mise en place d’une commission paritaire comptant des représentants des ceux chambres du Parlement, sur demande du Premier ministre, et ce conformément aux dispositions de la Loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation et leurs relations avec le Gouvernement.
Hocine Fadheli
