Biens de l’Etat et de l’OPGI : Les conditions de cession simplifiées

De nouvelles conditions facilitant l’acquisition de biens immobiliers appartenant à l’État ou gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) ont été instaurées par un décret exécutif publié récemment au Journal officiel (N 28). Ce texte, portant le numéro 25-135 du 27 avril 2025 et signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, modifie et complète le décret exécutif n 18-153 du 4 juin 2018 qui définissait jusqu’à présent les conditions et modalités de cession de ces biens immobiliers. Parmi les principales innovations, le décret introduit un allongement significatif du délai de paiement, pouvant désormais atteindre 25 ans en cas d’achat à tempérament, une mesure destinée à rendre plus accessible l’accession à la propriété pour les occupants légaux des logements concernés. Cette disposition représente une avancée notable pour les familles à revenus modestes ou intermédiaires souhaitant devenir propriétaires de leur logement actuel. Le texte prévoit également une modernisation des procédures administratives en permettant aux postulants de déposer leur dossier d’acquisition non seulement en format papier mais aussi via une plateforme numérique spécialement conçue à cet effet, s’inscrivant ainsi dans la politique nationale de numérisation des services publics. Une autre mesure avantageuse pour les acquéreurs potentiels concerne la possibilité de défalquer du prix d’achat le montant des loyers déjà versés depuis leur entrée dans le logement jusqu’à la notification de la décision de cession. Cette déduction s’effectue sur présentation d’une attestation de mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire, permettant ainsi de valoriser la régularité des paiements antérieurs. Concernant les démarches administratives, le décret précise que les demandes d’acquisition des biens appartenant directement à l’État doivent être déposées auprès des commissions de circonscription administrative ou des commissions de daïra, tandis que celles concernant les biens gérés par les OPGI doivent être soumises aux services de l’OPGI concerné. Dans un souci de réactivité administrative, le texte impose au directeur général de l’OPGI un délai maximum d’un mois pour examiner toute demande et notifier sa décision, incluant le prix de cession et l’engagement d’acquisition, au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’habitat. En cas de désaccord sur les conditions proposées, notamment sur le prix de cession, les postulants disposent d’un droit de recours qu’ils peuvent exercer auprès de la commission de recours de la direction du logement de wilaya. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès au logement et promouvoir l’accession à la propriété, tout en allégeant le parc immobilier géré par l’État et ses organismes. Elles répondent également à une demande sociale croissante dans un contexte où la question du logement demeure une préoccupation majeure pour de nombreux citoyens algériens.

Lyna Larbi