Distribution des produits tabagiques : L’État resserre l’étau
Les autorités viennent de fixer de nouvelles règles concernant les procédures concrètes d’obtention de l’agrément obligatoire pour distribuer des produits tabagiques en Algérie. Un arrêté ministériel du 24 juin dernier publié dans la dernière livraison du Journal officiel, détaille fois les modalités pratiques d’application de l’article 300 bis du code des impôts indirects, instaurant un parcours administratif précis pour les candidats distributeurs. L’arrêté signé par le ministre des finances Abdelkrim Bouzred précise les contours de la réglementation introduite par la loi de finances 2025. Conformément aux dispositions déjà en vigueur de l’article 300 bis du code des impôts indirects, seules les personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie et les sociétés de droit algérien aux associés algériens peuvent prétendre à l’agrément. La procédure d’agrément révélée par l’arrêté dessine un parcours administratif en trois temps sous l’autorité de la Direction générale des impôts. Les candidats devront d’abord constituer un dossier complet incluant demande formalisée, registre de commerce, attestation d’immatriculation fiscale, justificatifs d’identité, statuts pour les sociétés, acte de propriété ou contrat de location du local professionnel, et surtout un cahier des charges téléchargeable sur le site web de la DGI. Cette première étape administrative, sanctionnée par la remise d’une fiche récapitulative contre accusé de réception, laisse trente jours au postulant pour compléter un éventuel dossier incomplet. Le processus instaure l’enquête de conformité obligatoire menée par les services fiscaux habilités directement sur les lieux d’exercice de l’activité. L’instruction des dossiers est confiée à ladirection des grandes entreprises ou les directions des impôts de wilaya selon la taille des opérateurs, avant transmission finale vers la Direction générale des impôts pour décision. Les délais sont rigoureusement encadrés avec trente jours maximum pour l’instruction locale, trente jours supplémentaires pour la décision finale du directeur général des impôts, et huit jours pour la notification au demandeur. En cas de locaux multiples dans différentes wilayas, une prorogation de trente jours est prévue pour permettre la coordination entre les services territoriaux.
Le texte réglementaire publié au Journal officiel prévoit également un droit de recours pour les candidats déboutés, avec un délai de trente jours pour contester la décision de rejet et trente jours supplémentaires pour que l’administration statue sur le recours. Le volet disciplinaire s’articule autour d’un système de sanctions graduées en cas d’inobservation du cahier des charges ou d’infraction aux dispositions réglementaires. L’arrêté prévoit une procédure de mise en demeure de huit jours avant retrait définitif de l’agrément par le directeur général des impôts, offrant ainsi une ultime chance de régularisation aux contrevenants. La cessation définitive d’activité entraîne automatiquement le retrait de l’agrément.
Une disposition particulière concerne les fabricants de produits tabagiques détenteurs d’un agrément qui souhaitent exercer également l’activité de distribution. L’arrêté les y autorise mais uniquement par le biais d’une société filiale créée spécifiquement à cet effet, évitant ainsi les risques de concentration verticale excessive ou de conflit d’intérêtsLe dispositif de contrôle se complète par une obligation de reporting trimestriel de la Direction générale des impôts vers l’autorité de régulation du marché du tabac, incluant la liste des agréments délivrés et des décisions de rejet prononcées. Les distributeurs actuels bénéficient d’une année de grâce pour se conformer à ces nouvelles modalités procédurales, un délai de transition qui devrait permettre une mise en conformité progressive du secteur.
Amar Malki
