Promotion immobilière : Les fraudes traquées

Le ministère de la Justice a décidé de traquer une pratique frauduleuse qui gangrène le secteur immobilier. Dans une note officielle adressée le 3 août dernier au président de la Chambre nationale des notaires, et répercutée par nos confrères la direction des affaires civiles et du Sceau de l’État dénonce l’existence d’un stratagème organisé permettant de contourner la réglementation sur la promotion immobilière. Cette révélation s’inscrit dans la stratégie globale de l’Algérie visant à assainir son système financier et immobilier, conformément aux exigences internationales de lutte contre les activités économiques illicites. Le schéma frauduleux identifié par les autorités repose sur une manipulation de la nature juridique des constructions. Des individus procèdent à l’édification d’immeubles d’habitation en les déclarant comme de simples bâtiments familiaux, alors qu’ils sont en réalité destinés à la commercialisation sous forme de promotions immobilières. Cette dissimulation leur permet d’échapper aux obligations légales imposées aux promoteurs agréés, notamment l’obtention d’un agrément professionnel obligatoire selon l’article 4 de la loi 04-11 régissant l’activité de promotion immobilière. Cette pratique constitue une infraction grave sanctionnée par l’article 77 de la même loi et l’article 243 du Code pénal modifié. Face à cette situation préoccupante, les autorités ont décidé de renforcer les contrôles en amont en mobilisant les notaires comme première ligne de défense. Ces professionnels du droit, chargés d’authentifier les actes de vente immobilière, sont désormais appelés à exercer une vigilance renforcée lors de l’établissement des contrats concernant ce type de biens. La note ministérielle les exhorte à vérifier scrupuleusement la nature juridique des parties contractantes et à s’assurer de leur conformité avec les dispositions légales en vigueur. Les nouvelles directives modifient substantiellement les pratiques notariales en matière immobilière. Jusqu’à présent, la simple présentation d’un état descriptif de division comportant un nombre important de lots constituait un indice suffisant de l’exercice d’une activité de promotion immobilière. Désormais, les notaires devront exiger systématiquement la présentation d’un agrément de promoteur immobilier, complété par l’inscription au registre du commerce et l’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers, conformément au décret exécutif 84-12.

Chokri Hafed