Après les réserves de la Cour constitutionnelle : L’APN adopte un règlement intérieur modifié
L’Assemblée populaire nationale a adopté mercredi le rapport sur l’exécution de la décision de la Cour constitutionnelle concernant son règlement intérieur. Ce vote intervient trois mois après le constat de non-conformité de plusieurs articles à la Constitution et se veut le reflet du processus de mise en conformité des institutions avec la Loi fondamentale.
La séance plénière, présidée par le vice-président de l’APN Mohamed Anouar Bouchouit et tenue en présence de la ministre des Relations avec le Parlement Nadjiba Djillali, a permis l’adoption du rapport de la Commission des affaires juridiques et administratives, et des libertés. Ce texte fait suite à la décision rendue le 15 juillet dernier par la Cour constitutionnelle, qui avait déclaré plusieurs articles du règlement intérieur non conformes aux dispositions de la Constitution. Dans une allocution lue en son nom, le président de l’APN Brahim Boughali a souligné que l’exécution de cette décision constitue « une étape constitutionnelle charnière qui s’inscrit dans le cadre du respect du principe de la suprématie de la Constitution et de la consécration de l’Etat de droit et de justice ». Il a ajouté que l’approbation des réserves de la Cour constitutionnelle « consacre la volonté des députés de s’acquitter des missions qui leur sont dévolues, en vue de réaliser les espoirs du citoyen qui les a élus pour défendre ses intérêts et transmettre ses préoccupations ». Le président de l’APN a également estimé que les différentes étapes d’élaboration du texte du règlement intérieur « sont un indicateur positif sur l’engagement de tous dans le processus des réformes profondes des institutions de l’Etat, initié par le président de la République Abdelmadjid Tebboune, pour parachever l’édification d’une Algérie nouvelle et victorieuse ».
La Commission des affaires juridiques et administratives, et des libertés avait consacré une réunion spéciale à l’examen des moyens de lever les réserves contenues dans la décision de la haute juridiction. Elle avait qualifié cette tâche de « mission délicate découlant du respect du principe de la suprématie de la Constitution et du caractère exécutoire et incontestable des décisions de la Cour constitutionnelle, tel que stipule l’article 198 de la Constitution ».
Les modifications apportées au règlement intérieur sont substantielles. Parmi les amendements majeurs figure l’adaptation de l’article 7 relatif à l’élection du président de l’APN, dont le terme « complète » a été supprimé en raison de son incompatibilité avec les dispositions constitutionnelles. La commission a également abandonné une proposition controversée qui aurait accordé au président de l’Assemblée une immunité empêchant sa destitution durant la législature. D’autres modifications ont porté sur la suppression du terme « permanente » dans plusieurs articles. Plus radicalement, cinq articles ont été purement et simplement abrogés pour non-conformité à la Constitution. La Cour constitutionnelle avait notamment critiqué l’article 94, qui autorisait le bureau de l’Assemblée à organiser des séances avec une participation restreinte en cas de circonstances exceptionnelles, un mécanisme jugé contraire aux dispositions constitutionnelles régissant de telles situations. Le règlement intérieur initial n’avait jamais fait l’unanimité au sein de l’hémicycle. Plusieurs formations politiques majeures, dont le Front de libération nationale, le Mouvement de la société pour la paix et le Mouvement El Bina, s’étaient abstenues lors du vote initial, estimant que de nombreuses dispositions soulevaient des problèmes de fond. La saisine de la Cour constitutionnelle par le président de la République, en vertu de l’article 190 de la Constitution, avait permis de trancher ces divergences par une décision juridictionnelle contraignante.
Hocine Fadheli
