Mise en valeur des terres à vocation agricole : De nouvelles règles pour les concessions

Un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 85 vient de fixer les modalités de mise en valeur des terres à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat dans le cadre de la concession. Une concession qui n’est effective que si le concessionnaire procède à l’engagement des travaux de mise en valeur dans un délai n’excédant pas six mois. Signé le 4 novembre 2021 par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, le décret n 21-432 stipule ainsi que « l’attribution des terres à mettre en valeur est effectuée par voie de concession, assortie d’un cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé, selon le cas, par l’Office national des terres agricoles (ONTA) ou par l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes (ODAS) ». Toutefois, tout manquement du concessionnaire à ses obligations sera relevé dans un procès-verbal de constat établi par les agents de contrôle, selon le cahier des charges qui définit le manquement aux obligations par le non-lancement des travaux de mise en valeur après une période de six mois, le non-respect des prescriptions techniques lors de la réalisation de forages, la non-exploitation des terres concédées durant une campagne agricole sans motif valable ou le détournement de la vocation de la parcelle concédée. Un manquement représenté également par  la location ou la sous-location de tout ou d’une partie des parcelles, la conclusion ou la résiliation de tout accord ou partenariat sans approbation préalable de l’ONTA de la wilaya ou le non-paiement des redevances domaniales durant deux années consécutives. Des manquements qui induisent forcément la résiliation de l’acte de concession.

Le décret explique également que la concession des terres du domaine privé de l’Etat à mettre en valeur est consentie pour une durée maximale de 40 ans, renouvelable à la demande du concessionnaire et consentie contre paiement d’une redevance annuelle fixée par la loi de finances. « Il est entendu par mise en valeur, toute action tendant à mettre en production et à valoriser le potentiel du patrimoine foncier à vocation agricole, afin de permettre une production, annuelle ou pluriannuelle, destinée à la consommation humaine, animale ou industrielle, directement ou après transformation », ajoute le même décret qui explique que les périmètres de mise en valeur sont identifiés par l’ONTA, en concertation avec les services techniques concernés de wilaya, sur la base de la disponibilité des terres et créés par arrêté du wali sur proposition de l’office. Le décret ajoute que dans le cadre de l’investissement agricole par la mise en valeur, des avis d’appels à candidature doivent être lancés, par voie électronique, selon le cas, par l’ONTA, ou par l’ODAS.

Enfin, il est à noter aussi que l’acte de concession prend fin, à l’expiration de la durée de la concession lorsque celle-ci n’est pas renouvelée, à la demande du concessionnaire, à la suite de la résiliation de l’acte de concession pour manquement aux obligations du cahier des charges et du business plan du projet d’investissement ou en cas de décès du concessionnaire ou de dissolution de la personne morale. 

Akli Amor