Assemblée populaire nationale : Quatre projets de loi adoptés

Les députés de l’Assemblée populaire nationale ont adopté hier quatre projets de loi lors d’une séance en plénière présidée par Brahim Boughali, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi. Le premier projet de loi a trait à l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Le contenu de ces dispositions s’articule sur plusieurs conventions et traités internationaux qui ont été ratifiés par l’Algérie, comme la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption. Ce projet de loi comprend 40 articles et plusieurs principes dont particulièrement la séparation des pouvoirs de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et des autres autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la corruption, notamment le pouvoir judiciaire et la Cour des comptes. Le texte défini les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, particulièrement dans le domaine de la consécration des principes de transparence et de probité dans la gestion des affaires publiques. « Toute personne physique ou morale peut saisir la Haute autorité de faits de corruption (informations, données ou preuves) et pour être recevables, les plaintes ou signalements doivent être adressé(e)s par écrit, être signé(e)s et contenir des éléments sur les faits de corruption et des éléments suffisants sur l’identité de l’auteur du signalement », prévoit le projet de loi.  De sa propre initiative ou après sa saisine concernant un manquement aux conditions de probité, l’autorité peut prendre plusieurs mesures, adresser des avertissements au concerné et notifier le procureur général compétent en cas de non-déclaration du patrimoine ou de fausse déclaration. Outre la lutte contre la corruption par la mise en place d’un réseau favorisant la transparence dans l’organisation des activités caritatives, religieuses, culturelles et sportives des établissements publics et privés, cette autorité œuvrera à la promotion et au renforcement du rôle de la société civile. Par ailleurs, la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption établira un rapport annuel sur ses activités à soumettre au Président de la République tout en informant l’opinion publique de sa teneur, en consécration de la culture de transparence. Le second projet entériné fixe les modalités d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, le CSM, en plus des règles de son organisation et de son fonctionnement. «Cette loi organique entre dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques à la Constitution et vient en application des dispositions de son article 180 qui a consacré à la magistrature un chapitre entier». Le Conseil supérieur de magistrature est présidé par le président de la République. Il est comprend de 26 membres. Il est composé du premier président de la Cour suprême, ce dernier assume la fonction du vice-président,  en plus du président du Conseil d’Etat, 15 magistrats élus par leurs pairs, 2 magistrats issus de la formation syndicale des magistrats, 6 personnalités désignées pour leur compétence mais ne figurant pas dans le corps de la magistrature, 2 membres désignés par le Président de la République, 2 autres membres choisies par le président du Parlement qui ne sont pas non plus députés et 2 personnes désignées par le président du Conseil de la Nation en dehors de ses membres et le président du Conseil national des droits de l’Homme. Outre les attributs qui lui ont été accordés, le CSM élabore un rapport d’activités annuel au président de la République. Le troisième projet est relatif au découpage judiciaire. Ce dernier prévoit une révision du cadre juridique du découpage judiciaire en vue de son adaptation aux dispositions liées aux juridictions administratives et ordinaires et de permettre une cohésion avec les articles de la loi organique liée à l’organisation judiciaire. Son contenu prend en considération les nouveautés de la législation nationale en se basant sur les dispositions des articles 165 et 179 de la Constitution qui prévoient la généralisation du double degré de juridiction et la création de tribunaux administratifs d’appel. Cette loi comprend 19 articles répartis sur 3 axes, à savoir le découpage judiciaire juste. Il est  proposé en ce sens l’augmentation du nombre des cours de 48 à 58, conformément au découpage territorial du pays suite à la création de 10 nouvelles wilayas au Sud. Il prévoit également la création de tribunaux dans le ressort de chaque cour, la possibilité de créer un ou plusieurs tribunaux au niveau de la même commune et d’étendre la compétence territoriale du tribunal à plusieurs communes, ainsi que la création de sections dans le domaine de compétence des tribunaux au niveau des communes sur décision du ministre de la Justice. Compte tenu des dispositions de la loi organique liée à l’organisation judiciaire, adoptée par l’APN, le projet en question stipule la création, au sein du territoire de compétence de certaines Cours de justice, des tribunaux commerciaux. Le nombre de sa composante et ressort devront être définis par voie réglementaire. Le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure civile et administrative définira les modalités d’organisation de ces tribunaux. Il sera présenté à l’APN prochainement. Le deuxième axe du projet explicite le découpage judiciaire administratif, où il sera procédé à la création de 6 tribunaux d’appel, sis à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanrasset. Ce découpage à portée géographique du territoire national, le texte a pris en compte  les questions présentées à la juridiction administrative et les répercussions sur les justiciables. Lors de la séance d’hier, les députés de l’APN ont également adopté le projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance n° 75-59 portant Code du commerce. Ce texte de loi intervient dans le cadre de la poursuite d’adaptation du système commercial à l’évolution du commerce, afin de permettre aux jeunes porteurs de projets de monter leurs propres entreprises et les impliquer dans le développement socio-économique du pays. Il vise l’encouragement des compétences, notamment les jeunes, et la création d’une économie diversifiée, créatrice de richesses. En plus de la mise en place d’un nouveau mode de sociétés commerciales, dites sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre de la promotion des start-up, le  projet propose la levée des  contraintes contre lesquelles bute l’opération de leur financement et adapter leur organisation et leur fonctionnement. 

Amar Malki