Importation de véhicules d’occasion de moins de 5 ans : Le Parlement rejette l’amendement
Le bureau de l’Assemblée populaire nationale a finalement rejeté la proposition d’amendement de l’article 66 du projet de loi de finances pour 2023 relatif à l’importation de véhicules de moins de trois ans pour l’élargir aux véhicules de moins de 5 ans. En effet, à l’issue des débats en plénière sur le PLF 2023, l’examen des propositions a été entamé par la commission des finances et du budget. Celle-ci se penchera finalement sur 32 des 47 amendements déposés. 32 amendements acceptés par le bureau de l’APN. Le plus attendu de ces amendements concerne l’article 66 du PLF2023. Dans son rapport préliminaire, la commission des finances et du budget avait recommandé de revoir cet article relatif à l’importation des véhicules de moins de 3 ans. Une disposition qui a permis de lever les conditions relatives à l’obligation de financement de l’acquisition du véhicule par le biais d’un compte devises ouvert en Algérie et d’annuler celle relative à l’autorisation d’un seul véhicule par un même individu tous les trois ans. La commission de l’APN avait recommandé d’amender encore cet article pour permettre aux Algériens d’accéder à des véhicules à des prix plus adaptés et accessibles pour le budget. Ce qui a laissé supposer une possibilité de voir des amendements allant dans le sens de l’élargissement de l’autorisation aux véhicules de moins de 5 ans moins chers et donc plus accessibles pour les ménages algériens. Et effectivement un amendement a été proposé dans ce sens par les députés. Celui-ci a cependant été rejeté par le bureau de l’APNau motif qu’il contredit le texte de l’article 147 de la constitution, qui rejette toute proposition d’amendement qui affecterait les équilibres financiers du pays.
Chokri Hafed
