Le nombre des communes déficitaires ne cesse d’augmenter : Constat critique sur la gestion des subventions de l’État
Le rapport 2022 de la Cour des comptes a dressé un contrat critique de la gestion de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (CSGCL), chargée de mettre en place une solidarité financière inter collectivités locales à travers l’attribution des dotations globales de fonctionnement et d’équipement au profit des wilayas et des communes les moins dotées en ressources. Le rapport souligne ainsi que l’examen des conditions d’octroi des subventions et de suivi de leur l’exécution au titre de la période 2015 à 2020, ont mis en évidence « le rôle peu efficace de ce support technique de l’administration centrale dans la mise en oeuvre des différentes actions de soutien et concours financiers accordés dans le cadre du fonds de solidarité des collectivités locales ».
En dépit de la refonte de son statut, en 2014, tendant à élargir ses prérogatives et à améliorer son mode d’intervention, « la CSGCL demeure confrontée à de multiples contraintes ayant trait, principalement, à l’insuffisance de ses moyens organisationnels et humains eu égard à ses nouvelles missions statutaires, d’une part, et à l’inachèvement du dispositif réglementaire permettant un meilleur encadrement de ses interventions financières, d’autre part » souligne la Cour des comptes.
Elle a également relevé l’absence de paramètres fiables et actualisés, concernant les dotations de fonctionnement, pour une répartition plus équitable de l’attribution de la péréquation, le recours excessif des communes à la subvention exceptionnelle d’équilibre, le financement d’actions non éligibles au fonds de solidarité des collectivités locales ainsi que la faible maitrise des subventions destinées à la formation, études et recherche.
S’agissant des dotations d’équipement et d’investissement, le contrôle a mis en exergue outre le défaut de critères fiables et précis pour l’octroi des subventions d’équipement qui, au demeurant sont surtout orientées sur les actions d’aménagement et d’équipement urbain ainsi que sur les réseaux divers et la voirie, la prise en charge d’opérations d’équipement n’entrant pas dans le cadre du dispositif de soutien financier du fonds et la réaffectation non réglementaire des reliquats dégagés sur les dotations d’équipement.
Selon le rapport, l’examen des bilans et situations établis par la CSGCL, pour la période 2016 à 2020, fait ressortir que le nombre des communes déficitaires ne cesse d’augmenter en passant de 74 communes en 2016 à 291communes en 2020, soit une évolution de plus de 293%. Parallèlement, le montant des subventions exceptionnelles d’équilibre a évolué de 2,044 Mrds de DA en 2016 à 8,26 Mrds de DA en 2018 pour atteindre 8,021 Mrds de DA en 2020, soit un accroissement, respectivement, de 304,10% et 292,41% par rapport à 2016.
Elle souligne aussi qu’en dépit du volume considérable des dotations attribuées, la majorité des communes n’ont pas réussi à couvrir intégralement leurs dépenses obligatoires. eCette situation de déficit budgétaire a été accentuée particulièrement par le poids des dépenses de consommation de l’eau potable des habitants des agglomérations et des zones les plus reculées sur les budgets des communes, l’importance de la masse salariale des élus et des fonctionnaires de l’administration communale ainsi que les difficultés liées au recouvrement des recettes fiscales et des taxes de transport des déchets ménagers ».
Hocine Fadheli
