La révision du Code de commerce sur la table du Gouvernement : Dépénalisation de l’acte de gestion : le processus enfin lancé ?
Attendu depuis plus de deux ans, le nouveau Code de commerce est en préparation. Le projet de révision du texte a été examiné hier par le Gouvernement. Le nouveau texte qui doit permettre, aux côtés de la révision en cours du Code pénal, de concrétiser le processus de dépénalisation de l’acte de gestion.
Les nouveaux textes devant permettre de concrétiser les engagements du président de la République en matière de dépénalisation de l’acte de gestion sont sur la table du Gouvernement. Hier, au cours d’une réunion présidée par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté un exposé sur le projet de révision du Code de commerce et ses principaux axes. Selon un communiqué de la Primature qui a sanctionné les travaux de la réunion, « ce projet a notamment pour objectif l’actualisation et l’amélioration des dispositions régissant les sociétés, en facilitant leur création et renforçant les mesures visant leur sauvegarde, la dépénalisation des actes de gestion et d’administration, la consécration des instruments de la finance islamique, l’amélioration du climat des affaires et l’encouragement et l’accompagnement de l’investissement national et étranger ».
Au-delà des objectifs visés par le texte concernant l’adaptation du cadre juridique pour l’amélioration du climat des affaires dans le sillage de la promulgation d’une nouvelle sur les investissements et de la révision de la Loi sur la monnaie et le crédit, l’axe qui retiendra certainement l’attention est certainement celui lié à la dépénalisation de l’acte de gestion. Une question sur laquelle le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, avait assuré se pencher. C’est au cours de première la conférence nationale sur la relance économique organisée en août 2020 que le président de la République avait donné des garanties pour protéger les chefs d’entreprises ainsi que les managers et administrateurs publics contre les poursuites injustifiées et les dénonciations calomnieuses afin de rasséréner les esprits, rassurer investisseurs et managers publics et stopper ainsi les forces d’inertie. Il avait alors donné des instructions afin d’enjoindre les services de sécurité et les instances de Justice d’ignorer les lettres anonymes porteuses le plus souvent de dénonciations calomnieuses, de même qu’il avait souligné la nécessité de faire le distinguo entre les erreurs inhérentes aux actes de gestions, des délits économiques et actes délictuels réels. C’est dans ce sens que le Président Tebboune avait annoncé la révision du plusieurs textes dans le sens de la dépénalisation de l’acte de gestion, notamment le Code pénal et le Code de commerce. Un processus qui semble enfin commencer à aboutir avec la révision en cours du Code pénal et le lancement de la refonte du Code de commerce. Il est utile de souligner dans ce contexte, que le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, il y a environ un mois en réunion du Gouvernement et en première lecture, un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. Selon les services du Premier ministre, le projet texte s’articule autour de plusieurs axes et objectifs, notamment « protéger et accompagner les gestionnaires et les investisseurs à travers notamment la dépénalisation de l’acte de gestion et l’incrimination de l’entrave à l’acte d’investir ».
Hocine Fadheli
