Faux et usage de faux : L’État met le holà !

La nouvelle loi sur le faux et l’usage de faux vient d’être promulguée. Le texte introduit un nouveau dispositif pour mieux prévenir et lutter contre toutes les formes de falsifications et d’usurpations qui se sont mues en phénomène de société. Il prévoit des sanctions extrêmement lourdes pouvant aller jusqu’à la prison à perpétuité. L’objectif est de mettre fin aux phénomènes qui alimentent la déliquescence de la vie politique, économique et sociale, le détournement de derniers, publics, l’informel et la fraude fiscale entre autres.

L’État met le holà et entend mettre un frein au phénomène de la falsification, du faux et de l’usage de faux, des usurpations d’identité et de fonction et autres escroqueries qui se propagent de plus en plus au sein de la société algérienne. Les pouvoirs publics ont ainsi pondu un nouveau texte dédié à la lutte contre le faux et l’usage de faux qui renforce les dispositifs de veille et de prévention au sein des institutions publiques et des collectivités locales, redéfinit le processus d’engagement de l’action publique dans les cas de faux et d’usage et établit un champ d’action qui outrepasse les dispositions prévues par le Code pénal, notamment en ce qui concerne les crimes et délit concernés par ce texte que par l’étendue des sanctions prévues. L’État affiche des objectifs clairs à travers ce texte qu’il cite d’ailleurs. Ainsi, la nouvelle loi ambitionne de contribuer à la moralisation de la vie publique au renforcement de la confiance publique ». Elle vise aussi « l’élimination de toutes les formes d’escroquerie pourl’accès aux services et avantages de toutes natures ;le traitement profond et coercitif de l’ensemble desdéséquilibres sociétaux, résultant du faux et de l’usage defaux, à même de consacrer la transparence et d’asseoir unevéritable concurrence loyale dans tous les domaines ». Il s’agit aussi de la « la consécration de l’égalité devant la loi, la préservation de l’intégrité des actes et documents etla stabilité des transactions ; la garantie que les aides de l’Etat parviennent à leursbénéficiaires réels ; et la détermination des infractions liées au faux et àl’usage de faux et la détermination des peines qui leur sont applicables. Le champ d’application du texte est assez large et concerne la falsification des documents et actes ; le faux pour l’obtention des subventions et aidespubliques et des exonérations ; la fausse monnaie et à la falsification des titres financiers ; la contrefaçon des sceaux de l’Etat, des poinçons, destimbres et des marques ; le faux témoignage et le faux serment et l’usurpation ou à l’usage irrégulier de fonctions, detitres ou de noms. Des crimes et délits pour lesquels le texte prévoit de nouvelles sanctions avec des peines d’emprisonnement allant de deux mois pour les faits les moins graves à la perpétuité pour la contrefaçon de monnaie et des titres du Trésor. Le texte établit ainsi six catégories d’infractions pour lesquelles des sanctions spécifiques sont prévue. Il s’agit en premier lieu du faux en écriture privée, de commerce ou de banque. La loi prévoit dans ce contexte des sanctions pouvant aller d’une année à dix années de prison assorties d’amendes pouvant aller de 100.000 DA à 1,2 millions de dinars pour les infractions liées au faux en écriture privée, de commerce ou de banque. Il s’agit par exemple de l’usage d’un chèque falsifié ou d’une fausse facture. Des mesures qui semblent destinées à assainir la sphère économique de pratiques malsaines qui alimentent l’évasion fiscale ou l’informel, dans la mesure où le recours aux faux registres de commerce et aux prête-noms sont liés à l’informel. C’est aussi le cas pour les dispositions prévues pour le faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations. Le texte prévoit des sanctions par exemple des peines allant de 3 à 5 ans de prison pour quiconque reçoit dessubventions, des aides financières, matérielles ou en naturey compris l’obtention d’un logement ou d’un immobilier del’Etat ou des collectivités locales ou de tout autre organismepublic, ou des exonérations en matière sociale ou des allocationsou avantages de toute nature, suite à de fausses déclarations ou l’utilisation d’informations fausses ou incomplètes. Il prévoit aussi des peines de 5 à

10 ans pour la falsification des documents de résidence oud’hébergement, fiscaux ou médicaux, des certificats d’indigence,d’handicap ou tous autres documents susceptibles d’être utiliséspour obtenir les subventions et les aides en question. Il en est de même pour quiconque présente des documents ou actesfalsifiés ou inexacts tendant à obtenir, soit le dégrèvement, la remise ou la décharge des impôts ou taxes, soit le bénéficed’avantages fiscaux prévus en faveur de certaines catégoriesde contribuables, sans préjudice des peines plus gravesprévues par la présente loi. Le texte prévoit des peines d’emprisonnement de 8 à 12 ans pour lefonctionnaire qui facilite ou aide à falsifier les documents.

En ce qui concerne les faux témoignages et le faux serment, la nouvelle loi introduit des sanctions prévoyant des peines d’emprisonnement d’une année à 20 ans de prison, pour le faut témoigne pour qu’il soit pour défense, en contrepartie d’un paiement où la subornation d’experts.

Les peines les plus lourdes concernent cependant la falsification de monnaie et des titres du

de la réclusion criminelle à perpétuité,quiconque contrefait, falsifie ou altère de la monnaie physique ou numérique, ou bien des obligations, bons ou actions émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d’intérêts afférents à ces obligations, bons ou actions. « Est puni de la même peine celui qui, d’une manière quelconque, a sciemment participé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction sur le territoire national, desmonnaies, obligations, bons ou actions », précise le texte.

La nouvelle loi prévoit aussi des peines pouvant aller jusqu’à 12 ans d’emprisonnement pour la contrefaçon des sceaux et des poinçons, timbres et marques de l’État et jusqu’à 7 ans de réclusion pour l’usurpation ou de l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms.

Hocine Fadheli