Les amendements introduits dans la Loi de Finances 2025 suscitent un débat sérieux: La Cour constitutionnelle saisie
Le Premier ministre, Nadir Larbaoui, et le président du Conseil de la Nation ont saisi hier la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité de certains amendements introduits dans le projet de loi de finances 2025, immédiatement après l’adoption du texte par les deux chambres du Parlement.
Selon le communiqué des services du Premier ministre, cette saisine, effectuée conformément aux dispositions de l’article 193 de la Constitution, porte sur l’examen de la constitutionnalité des amendements introduits dans les textes des articles 23, 29, 33 et 55 du projet de loi de finances 2025. Suite à l’adoption, par les deux chambres du Parlement, de la loi portant loi de finances pour 2025, et conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 193, le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, a saisi, samedi 16 novembre 2024, la Cour constitutionnelle à l’effet d’examiner la constitutionalité des amendements introduits dans les textes des articles 23, 29, 33 et 55 du projet de loi de finances 2025, au regard de la non-conformité de ces amendements à l’esprit et à la lettre de l’article 147 de la Constitution », lit-on dans le communiqué. Le président du Conseil de la Nation appuie sa saisine sur les articles 19, 193 et 147 de la Constitution, selon un communiqué de la Chambre haute du Parlement. La saisine s’appuie donc sur l’article 147 de la Constitution et intervient après le débat suscité sur l’impact de ces amendements sur le niveau des recettes budgétaires. Notons que l’article 147 de la Constitution stipule qu’aucune proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement, dont le contenu ou le résultat entraînerait une réduction des ressources publiques, ne peut être accepté, sauf s’il est accompagné de mesures visant à augmenter les recettes de l’État ou à économiser des sommes équivalentes, au moins, aux montants proposés dans une autre rubrique des dépenses publiques.
Les membres de la commission économique et financière du Conseil de la nation ont soulevé que les députés de l’Assemblée populaire nationale ont modifié les articles concernés en violation des dispositions de l’article 147 de la Constitution. Selon leurs observations, les amendements apportés entraîneraient une diminution des ressources financières du Trésor public, sans que des mesures alternatives garantissant une augmentation des recettes ne soient proposées.
Cette mesure, si elle peut apparaître comme un soulagement pour une profession en difficulté, pose la question de son impact sur les finances publiques. De même, l’article 29 maintient la taxe forfaitaire unique à 10 000 dinars, rejetant la proposition gouvernementale de la porter à 30 000 dinars, une augmentation que l’exécutif jugeait nécessaire pour les équilibres budgétaires.
Plus controversée encore est la modification de l’article 33, qui réduit drastiquement l’amende financière imposée aux officiers publics – notaires, greffiers et huissiers de justice – de 100 000 à 5 000 dinars en cas de non-respect des obligations de timbrage et d’enregistrement des documents. Cette diminution significative soulève des interrogations sur l’efficacité dissuasive de la sanction. Enfin, l’article 55 amendé allège les pénalités liées aux vignettes automobiles, une mesure populaire mais qui affecte directement les recettes de l’État.
Le texte de loi de finances pour l’année 2025 a été adopté le même jour à l’unanimité par les membres du Conseil de la Nation, lors d’une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, en présence du ministre des Finances, Laaziz Faid, et de membres du gouvernement. Comme l’a souligné le ministre des Finances Laaziz Faid lors de l’adoption du texte par le Conseil de la Nation, la loi de finances 2025 vise à maintenir une dynamique de développement tout en préservant les équilibres macroéconomiques, dans un environnement international instable. Il a souligné que cette loi consacre des engagements importants du président de la République, visant à préserver et soutenir la dynamique de développement enregistrée durant les cinq dernières années, notamment en ce qui concerne l’amélioration du pouvoir d’achat du citoyen, la diversification de l’économie, la promotion de l’investissement, la relance des grands projets structurants, la promotion de la transition énergétique, l’accélération de la transformation numérique des services de l’État, la maîtrise de la gestion de la dette publique, et la mobilisation de ressources supplémentaires. Conformément à l’article 194 de la Constitution, la Cour constitutionnelle délibérera à huis clos et rendra sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa saisine par le Premier ministre. Il faut souligner dans ce contexte, que la LF2025 a été adoptée sans qu’il y ait de différents entre les deux chambres du Parlement concernant les amendements introduits en première lecture, comme ce fut le cas pour d’autres textes. Cela ne justifie donc pas une réunion d’une commission parlementaire paritaire pour se pencher sur les amendements qui pourraient poser problème.
Hocine Fadheli
