Projet de loi de finances 2026 : De nouvelles règles pour le foncier économique
La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a auditionné dimanche le Directeur général du Domaine national, Abderrahmane Kheddi, sur les mesures du projet de loi de finances 2026 visant à valoriser les ressources foncières publiques, encourager l’investissement et rationaliser l’exploitation du patrimoine immobilier de l’État. Ces dispositions introduisent notamment de nouvelles redevances et réorganisent l’attribution du foncier économique. Lors de cette séance de travail présidée par Mohamed Ben Hachem, président de la Commission, le responsable du Domaine national a détaillé les innovations majeures contenues dans le PLF 2026 concernant la gestion du patrimoine foncier public. Abderrahmane Kheddi a notamment présenté les nouvelles dispositions relatives à la création de redevances et les règlements encadrant les conditions d’octroi des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation de projets, ainsi que les avantages liés à l’exploitation touristique des plages, indique un communiqué de la chambre basse du Parlement. Parmi les mesures phares figurent l’institution de redevances sur l’exploitation des ressources hydriques stratégiques. Le Directeur général a précisé que des redevances ont été créées pour l’octroi de concessions permettant l’utilisation des ressources en eau issues des nappes fossiles ou à renouvellement lent, dont les recettes seront réparties entre le budget de l’État et l’Agence nationale des ressources hydriques. Cette disposition vise à préserver ces ressources non renouvelables tout en générant des revenus pour leur gestion durable. Le PLF 2026 réorganise également le partage des revenus issus de l’exploitation touristique du littoral. Le texte prévoit désormais l’affectation de 50% des recettes issues des concessions d’exploitation touristique des plages au budget de l’État, et 50% aux budgets des communes côtières concernées, chacune selon sa compétence territoriale, « afin de garantir une répartition équitable des ressources et de valoriser le patrimoine de l’État », selon le communiqué. Cette mesure devrait permettre aux collectivités locales du littoral de bénéficier directement des retombées économiques du tourisme balnéaire.
Ce qui change pour les promotions immobilières
Sur le plan de l’attribution du foncier public, le projet de loi introduit des modifications substantielles dans les procédures. De nouvelles dispositions désignent l’Agence nationale du foncier urbain en tant qu’établissement habilité à octroyer les terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial, après la réalisation du projet et l’obtention du certificat de conformité. Par ailleurs, le PLF 2026 confie l’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État dans les micro-zones d’activités au wali territorialement compétent, en fixant les modalités d’application par voie réglementaire. Commentant ces nouvelles orientations, Abderrahmane Kheddi a souligné que ces mesures s’inscrivent dans le cadre de « l’amélioration de la gestion du domaine national, et de la valorisation des ressources foncières et économiques de l’État, en phase avec les transformations économiques actuelles, et la politique de l’État visant à stimuler l’investissement, et à rationaliser l’exploitation du foncier public ». Ces réformes traduisent la volonté des pouvoirs publics de moderniser la gestion du patrimoine foncier national et d’en faire un levier de développement économique.
Sabrina Aziouez
