Déchéance de nationalité : Quelles garanties et quels recours ?
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a détaillé dimanche soir lors de la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi amendant le code de nationalité, notamment le volet relatif à la déchéance de nationalité, les multiples verrous juridiques dont le texte est assorti. Un texte qui prévoit la déchéances de nationalité pour les auteurs d’actes graves, notamment l’atteinte à la sécurité et à l’unité de l’État, l’allégeance envers un État étranger, la collaboration avec des parties hostiles ou l’adhésion à des groupes terroristes ou subversifs, leur financement ou la propagande en leur faveur, au préjudice des intérêts de l’État. Selon Lotfi Boudjemaa, la proposition « prévoit de nombreuses garanties juridiques visant à encadrer la procédure de déchéance de la nationalité, tout en définissant les cas y donnant lieu ». Le ministre a insisté sur l’exigence de « disposer de preuves et d’éléments probants attestant que ces actes ont été commis » avant toute décision. Le texte prévoit également la création d’une commission spécialisée chargée d’étudier ces dossiers sans préjugé, tandis que les personnes concernées conservent la possibilité de récupérer ultérieurement la nationalité algérienne conformément aux mécanismes prévus par la loi.
Le député Hicham Sifer, auteur de cette proposition de réforme, a tenu à préciser que le texte « s’inscrit en conformité avec l’article 36 de la Constitution, en fixant des dispositions claires qui ne contreviennent pas au droit international ». Il a souligné que toutes les modifications introduites « confirment le caractère très exceptionnel de la procédure de déchéance de la nationalité algérienne, avec des garanties juridiques supplémentaires qui n’étaient pas prévues dans le texte en vigueur ». Le parlementaire a détaillé les conditions d’application de cette mesure, expliquant qu’elle concerne tout Algérien « pour lequel il existe des preuves solides et cohérentes établissent qu’il a, en dehors du territoire national, commis des actes graves définis par la loi, et qu’il n’a pas cessé ces actes malgré un avertissement officiel adressé par le gouvernement algérien ».
Ce mécanisme d’avertissement constitue une innovation majeure du dispositif. Selon Hicham Sifer, il a été mis en place pour la première fois en tant que garantie supplémentaire, visant à « permettre à la personne concernée de se rétracter ». Le député a également précisé qu’une condition essentielle protège contre l’apatridie, stipulant « qu’aucune personne ne peut être déchue de sa nationalité d’origine à moins qu’elle ne possède une autre nationalité, afin d’éviter des cas d’apatridie, avec des exceptions spécifiques liées à des crimes graves, tels que la trahison, l’intelligence avec un Etat étranger ou le port d’armes contre l’Algérie ». Parmi les autres nouveautés, le député Sifer a révélé la création d’une commission spéciale dont l’organisation, la composition et le fonctionnement seront fixés par un texte réglementaire ultérieur. Cette instance sera chargée d’examiner et de statuer sur les dossiers de déchéance de nationalité, ajoutant ainsi une étape collégiale au processus décisionnel.
Sur le plan familial, le parlementaire a apporté des éclaircissements importants concernant les répercussions sur l’entourage de la personne visée. Il a précisé que « la procédure de déchéance ne concerne ni le conjoint ni les enfants mineurs », ajoutant que « dans le cas de la naissance d’enfants après la décision de déchéance, ces derniers peuvent acquérir la nationalité algérienne par leur mère ». Cette disposition vise à protéger les membres de la famille qui ne sauraient être tenus responsables des actes commis par l’un des leurs.
Les députés présents lors des débats ont unanimement insisté sur la nécessité de renforcer davantage les garanties juridiques pour assurer une application efficace et équitable de la réforme. Ils ont plaidé pour « une définition précise et claire des procédures de déchéance » ainsi que pour « une clarification des termes employés dans la proposition de loi », soulignant l’importance d’éviter toute ambiguïté dans un domaine aussi sensible que celui de la nationalité.
Hocine Fadheli
