Criminalisation du colonialisme français et déchéance de nationalité : Les textes soumis au vote
L’Assemblée populaire nationale (APN) tiendra ce mercredi une séance plénière d consacrée au vote de cinq projets et propositions de loi d’importance. Parmi ces textes figurent notamment une proposition visant à criminaliser la colonisation française en Algérie et un amendement au code de la nationalité prévoyant la déchéance dans des cas exceptionnels.
Ces initiatives législatives, qui ont fait l’objet d’intenses débats au sein de l’hémicycle ces derniers jours, s’inscrivent dans une dynamique de renforcement du cadre juridique national et de préservation de la mémoire historique du pays.
La proposition de loi criminalisant la colonisation française constitue sans conteste le texte le plus emblématique soumis au vote. Structurée en cinq chapitres comprenant 27 articles, cette initiative s’appuie sur les principes du droit international consacrant le droit des peuples à l’équité juridique et à la justice historique. Le texte vise à établir les responsabilités et à obtenir une reconnaissance officielle ainsi que des excuses pour les crimes coloniaux commis entre 1830 et 1962, comme préalable à toute réconciliation avec l’histoire. La commission de la défense nationale de l’APN, présidée par Younès Hariz, a examiné mardi les quatre amendements proposés à ce texte en présence des membres de la commission rédactionnelle. La proposition prévoit des dispositions détaillées sur la responsabilité du gouvernement français dans son passé colonial et établit des mécanismes juridiques pour obtenir reconnaissance et réparations. Elle aborde la question des indemnisations pour les préjudices matériels et moraux causés par la colonisation, tout en instaurant des sanctions pénales contre la glorification du colonialisme et toute atteinte aux symboles de la résistance populaire et de la Révolution du premier novembre 1954. Le texte exige également de la France la décontamination des sites d’explosions nucléaires, la remise des cartes des zones minées, la restitution intégrale des archives nationales et le rapatriement des dépouilles des figures historiques de la lutte pour l’indépendance.
L’amendement au code de la nationalité algérienne représente l’autre texte majeur à l’ordre du jour. Présenté samedi par le député Hicham Sifer, cette proposition a fait l’objet d’un examen approfondi mardi par la commission des affaires juridiques et administratives, dirigée par Abdelkader Toumi qui a examiné un amendement proposé. Le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaa, a souligné dimanche que le texte prévoit de nombreuses garanties juridiques encadrant strictement la procédure de déchéance de nationalité. Cette mesure, de caractère très exceptionnel selon l’auteur de la proposition, s’appliquera uniquement aux Algériens pour lesquels existent des preuves solides établissant la commission d’actes graves hors du territoire national, et ce après un avertissement officiel du gouvernement leur permettant de se rétracter.
Le dispositif introduit plusieurs garde-fous inédits. Une commission spécialisée sera créée pour examiner ces dossiers sans préjugé, selon des procédures qui seront définies par voie réglementaire. La déchéance ne pourra intervenir que si la personne concernée possède une autre nationalité, afin d’éviter les cas d’apatridie, avec des exceptions limitées aux crimes graves comme la trahison ou la prise d’armes contre l’Algérie. Cette procédure ne concernera ni le conjoint ni les enfants mineurs de la personne déchue, et les enfants nés après la décision pourront acquérir la nationalité algérienne par leur mère. Les députés ont unanimement insisté sur la nécessité d’une définition précise des procédures et d’une clarification des termes employés. Les trois autres textes soumis au vote concernent le projet de loi organique portant statut de la magistrature, le projet de loi fixant les règles relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et l’identification électronique, ainsi que le projet de code de la route.
Hocine Fadheli
