Le ministère de l’Éducation nationale clarifie les règles de détachement des syndicalistes : Une mesure pour protéger, non restreindre
Le ministère de l’Éducation nationale a publié samedi un communiqué explicatif pour mettre fin aux « interprétations erronées » concernant l’appel à la régularisation du statut des membres des organisations syndicales, affirmant que cette démarche vise exclusivement à les protéger et non à restreindre leur activité syndicale. Cette mise au point intervient après que les directions de l’éducation ont invité l’ensemble des responsables syndicaux, tant au niveau national que local, à se conformer aux dispositions de la loi 23-02 relative à l’exercice du droit syndical.
Dans son communiqué, le ministère de l’Éducation nationale rappelle que la loi 23-02 du 25 avril 2023 « a régi la question du détachement de manière claire et explicite, notamment l’article 119, alinéa 3, qui stipule que le détachement entraîne la suspension de la relation de travail et que la rémunération du détaché est à la charge de l’organisation syndicale concernée ». Cette clarification juridique met en lumière une situation jusqu’ici ambiguë où de nombreux syndicalistes se trouvaient dans une zone grise, percevant leur salaire de l’État tout en exerçant des fonctions syndicales à temps plein sans détachement officiel. Le ministère a constaté qu’à la suite de cette mesure, « certaines interprétations erronées et tentatives de désinformation de l’opinion publique sur la réalité du sujet ont été constatées ». Face à ces incompréhensions, il tient à préciser que son initiative ne constitue nullement une atteinte au principe fondamental de l’exercice du droit syndical, mais répond au contraire à une nécessité de mise en conformité avec le cadre légal en vigueur.
La situation actuelle présente en effet une anomalie juridique. Le ministère souligne que « puisque les membres des organisations syndicales ne détiennent actuellement ni un détachement conformément à la loi, ni n’exercent leur activité initiale dans leurs établissements éducatifs en contrepartie de la rémunération qu’ils perçoivent du ministère », il devient impératif de régulariser leur statut. Cette régularisation s’impose « uniquement dans le but de les protéger étant donné qu’ils se trouvent dans une situation illégale, et non pour leur imposer des restrictions », précise le communiqué ministériel.
Concrètement, le ministère offre deux options aux syndicalistes concernés pour sortir de cette situation irrégulière. Son appel « est une invitation soit à accomplir les procédures de détachement auprès de leurs organisations syndicales en leur faveur, soit à reprendre leur activité initiale dans leurs établissements éducatifs ». Cette double possibilité démontre la volonté de l’administration de préserver le dialogue social tout en respectant le cadre légal.
Le ministère insiste également sur le fait que cette mesure « n’affecte en rien et ne porte pas atteinte au droit d’exercer le droit syndical ». Il réaffirme que « ses portes sont toujours ouvertes, conformément à la loi et qu’il est prêt à coopérer et à coordonner en permanence sans enfreindre la loi ». Cette déclaration vise à rassurer les organisations syndicales sur la volonté de l’administration de maintenir un dialogue constructif dans le strict respect du cadre juridique. Cette clarification a pour objectif de mettre fin à une situation floue qui exposait les syndicalistes à des risques juridiques potentiels, tout en garantissant la pérennité de l’action syndicale dans un cadre légal sécurisé et transparent.
Lyna Larbi
