Personnes aux besoins spécifique : Un arsenal réglementaire adopté pour renforcer l’inclusion

Deux décrets publiés au Journal officiel viennent de poser les jalons d’une politique nationale ambitieuse en faveur des personnes aux besoins spécifiques. Le premier fixe les modalités de création et de fonctionnement des établissements d’aide par le travail ; le second définit les conditions d’accessibilité à l’environnement physique, social, économique et culturel. Ensemble, ils traduisent en droit positif les engagements pris par la loi n° 25-01 du 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, et dessinent les contours d’une approche qui entend conjuguer insertion professionnelle et égalité d’accès à la vie en société. Le décret exécutif n° 26-99 du 31 janvier 2026, pris en application de l’article 31 de cette loi cadre, organise les établissements d’aide par le travail autour d’une vocation clairement affirmée : « qualifier et former » les personnes aux besoins spécifiques, leur apporter « un soutien éducatif, social, médical et psychologique » et développer leurs compétences « chacune en fonction de ses capacités mentales, physiques et sensorielles », afin de « leur permettre d’atteindre la plus grande autonomie et d’acquérir une qualification professionnelle pour un travail ou une activité adaptée. » Le texte distingue deux types d’établissements. Le centre d’aide par le travail est défini comme « un établissement de travail protégé, chargé d’accueillir des personnes ayant des besoins spécifiques adultes âgées de 18 ans au moins, dont les capacités ne permettent pas de travailler dans un milieu de travail ordinaire et protégé, et ayant besoin de soutien médico-social, éducatif et psychologique. » Il est notamment chargé de veiller à l’aménagement des conditions de travail en fonction de la nature du handicap, d’assurer une formation adaptée, d’encourager l’autonomie au travail et d’organiser des activités de production et de sous-traitance. La ferme pédagogique, second type d’établissement prévu par le décret, s’adresse quant à elle à des personnes « à autonomie réduite, âgées de 18 ans au moins, ne pouvant accéder à une formation professionnelle adaptée et inaptes à exercer un travail dans les structures ordinaires ou protégées. » Sa mission est d’assurer aux personnes admises « un épanouissement à travers l’exercice des activités en relation avec le domaine de l’agriculture et de l’élevage » et de « promouvoir l’autonomie et la participation des personnes ayant des besoins spécifiques à la vie sociale. » Ces établissements peuvent être créés par le ministère chargé de la solidarité nationale, mais aussi par des associations à caractère humanitaire et social régulièrement constituées, notamment celles actives dans le domaine du handicap — une ouverture significative à la société civile.

Le second texte, le décret exécutif n° 26-98 du même 31 janvier 2026, aborde un autre versant fondamental de l’inclusion : l’accessibilité. Son article 2 pose le principe selon lequel « les dispositions architecturales et d’aménagement des bâtiments et des lieux publics doivent répondre à des normes techniques susceptibles de les rendre accessibles aux personnes ayant des besoins spécifiques. » Le champ d’application est vaste : édifices abritant les institutions et administrations publiques, établissements scolaires, universitaires et de formation professionnelle, lieux de culte, établissements culturels, sportifs, touristiques et de loisirs, banques, assurances et établissements financiers. Aucun pan de la vie publique n’est théoriquement exclu du champ de cette obligation.

Le décret va plus loin en matière de logement. Son article 7 prévoit que les logements attribués aux personnes ayant des besoins spécifiques et aux familles s’occupant d’une ou plusieurs de ces personnes devront être « aménagés conformément aux normes techniques pendant la phase de planification, de conception et de réalisation afin de faciliter l’accès de ces personnes aux logements et aux locaux destinés à l’habitation. » Les voies piétonnes devront également être adaptées à la circulation des personnes à mobilité réduite, tandis que l’article 14 prévoit que les secteurs ministériels concernés prennent « des mesures susceptibles de faciliter aux personnes ayant des besoins spécifiques atteintes d’un handicap moteur, l’acquisition d’un véhicule de tourisme neuf, aménagé et adapté à leur handicap. »

L’accessibilité à l’information et à la communication fait l’objet d’un chapitre distinct, signe que le législateur a entendu prendre en compte l’ensemble des formes de handicap, y compris sensorielles. Enfin, le décret institue une commission nationale d’accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques, présidée par le ministre chargé de la solidarité nationale ou son représentant, et composée de représentants de plusieurs secteurs ministériels, d’organismes publics et d’associations du secteur. Cette commission sera notamment chargée de proposer des mesures pour améliorer la participation de ces personnes à la vie sociale, professionnelle, économique et culturelle, et d’élaborer des programmes de communication dans le domaine de l’accessibilité.

Lyna Larbi