Présentation du plan d’action du gouvernement : Quel calendrier parlementaire ?

Premier test pour le gouvernement Benabderrahmane, la présentation du plan d’action du gouvernement suscite l’attention des commentateurs sur la planification des débats dans un contexte où les délais règlementaires bousculent le calendrier de la session parlementaire.

Le bureau de l’Assemblée populaire nationale doit tenir aujourd’hui sa deuxième réunion. Bien qu’aucun ordre du jour précis ne soit annoncé pour cette réunion, il semble que celle-ci devra se pencher sur des questions d’ordre organisationnel tandis que la question du calendrier pour la présentation du plan d’action du gouvernement n’ait pas encore été tranchée. Les regards sont rivés sur l’APN issue du scrutin du 12 juin dernier, dont les travaux prolongent la session parlementaire. Samedi, alors que les nouveaux députés élisaient les neuf vice-présidents de l’Assemblée populaire nationale, on s’empressait à annoncer une clôture de la session parlementaire pour le 15 juillet.

Mais voilà, la session parlementaire se prolonge. Certains y voient l’effet des tractations qui trainent en longueur en ce qui concerne la composante future des 12 commissions permanentes de l’APN. Or, le règlement de cette question avait été, au départ, reporté à l’ouverture de la prochaine session parlementaire prévue au mois de septembre prochain.

Reste la question de la présentation du plan d’action du gouvernement, dont le calendrier doit être fixé. Selon des sources parlementaires, une réunion du bureau de l’APN doit se tenir aujourd’hui. Cependant, aucune information n’a filtré sur l’ordre du jour de cette réunion, et encore moins si la question du calendrier des prochains débats doit être tranchée ou pas. Selon nos sources, cette réunion devrait plutôt se pencher sur des questions d’ordre organisationnel, tandis que les autres questions devraient être étudiées après les fêtes de l’Aïd. Les parlementaires devront ainsi trancher sur la nécessité ou non de prolonger la session parlementaire pour permettre au Premier ministre, actuellement confiné après avoir été testé positif au coronavirus, de présenter le plan d’action de son gouvernement, ou reporter ces débats à la prochaine session parlementaire qui devra s’ouvrir le 2 septembre prochain. D’autant que la réglementation accorde au gouvernement un délai de 45 jours à partir de la publication du décret portant nomination du gouvernement pour présenter le plan d’action de l’Exécutif. Une question qui a poussé certains observateurs à supposer la possibilité de la convocation d’une session extraordinaire de l’APN par le président de la République pour permettre au Premier ministre de présenter son plan d’action.

Pas de session extraordinaire

Une possibilité vite écartée par les spécialistes. Dans ce sens, le constitutionnaliste Amar Rekhila a écarté l’éventualité de la présentation du plan d’action du gouvernement devant le Parlement avant l’ouverture de la prochaine session. « L’organisation des séances de débat pour l’examen de l’action du gouvernement n’est pas encore à l’ordre du jour », a indiqué le constitutionnaliste à l’APS. Et d’expliquer que « du point de vue technique la session parlementaire a été systématiquement suspendue après la dissolution de l’APN et l’organisation des élections anticipées ». Il apporta un démenti concernant certaines informations faisant état de la tenue d’une session extraordinaire de l’APN ou d’une phase de prolongation, indiquant que « les séances organisées actuellement à la chambre basse concernent l’installation de l’APN et ses instances relèvent de l’organisation interne ». « Le Premier ministre soumet l’action du gouvernement à l’APN, dans les 45 jours qui suivent la nomination du gouvernement », tenait-il à rappeler précisant que « l’APN ouvre à cet effet un débat général » citant l’article 47 de la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux Chambres et le gouvernement. « Le débat sur le plan d’action du gouvernement ne peut s’engager que sept jours après la communication du plan aux députés », explique encore Amar  Rekhila en se référant à l’article 48 de la même loi qui prévoit dans son article 49 que « le vote sur le plan d’action du gouvernement éventuellement adapté, intervient au plus tard dix jours après sa présentation en séance ». Il indiquera que l’article 106, prévoit que « le Premier ministre soumet le plan d’action du gouvernement à l’approbation de l’APN et le Conseil de la Nation peut émettre, dans ce cadre, une résolution ».  Le spécialiste en droit constitutionnel rappelle qu’en cas de non approbation du plan d’action par l’APN, le Premier ministre doit présenter la démission de son exécutif au Président de la République et que ce dernier nomme un nouveau Premier ministre selon l’article 108.

Priorité du calendrier parlementaire

De son côté, Fatiha Benabbou, professeure en droit constitutionnel a rappelé qu’un délai de 45 jours  est accordé au gouvernement qui est prévu par la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et le Conseil de la Nation (Sénat) ainsi que les relations entre le Parlement et le gouvernement, en précisant que cela « commence à compter de la publication de la nomination du gouvernement dans le journal officiel ». Elle indiquera à ce sujet que le chef de l’Exécutif présentera le plan d’action de son gouvernement devant le Parlement à l’ouverture de sa session ordinaire prévue le deuxième jour ouvrable du mois de septembre conformément aux dispositions de la Constitution. La  spécialiste en droit constitutionnel affirme que « l’élaboration d’un dossier aussi important qu’un plan d’action du gouvernement n’est pas chose aisée, car les membres du gouvernement doivent préparer les plans d’actions de leurs secteurs respectifs, ce qui nécessite beaucoup de temps notamment pour les nouveaux membres du staff gouvernemental ». Benabbou expliquera que ce plan d’action « doit également passer par plusieurs étapes avant d’être soumis au débat général dans l’hémicycle de l’Assemblée pour approbation ou non par les représentants du peuple ». En ce qui concerne les procédures à suivre avant la présentation du plan d’action du gouvernement, celui-ci doit d’abord être soumis au Conseil des ministres pour examen et adoption pour qu’en suite le bureau de l’APN examine la motion relative à la présentation et au débat de ce plan qui sera communiqué, en troisième étape, aux députés .

Le Premier ministre peut procéder, à la lumière de ce débat, à l’adaptation de ce plan en concertation avec le chef de l’Etat et ce conformément à la Constitution. Mme Benabbou a estimé que « le plan d’action du gouvernement sera en tête de l’agenda parlementaire pour la prochaine session vu son importance majeure pour la mise en œuvre de l’action gouvernementale durant la prochaine période notamment au regard des nombreux dossiers urgents qui attendent le gouvernement ». Il est à rappeler que le plan d’action du gouvernement d’Aimen Benabderrahmane s’appuie sur le programme du président de la République. Le plan d’action du gouvernement constitue en général le cadre régissant la relation future entre les pouvoirs exécutif et législatif, à même d’ouvrir le champ, par la suite, à l’activation du mécanisme de contrôle de l’application de la feuille de route tracée par le gouvernement à travers le débat de déclaration de politique générale et ce après une année.

Le Parlement siège en une session ordinaire par année, d’une durée de dix mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable  du mois de septembre et se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin. Le Parlement peut également être réuni en session extraordinaire sur l’initiative du chef de l’Etat comme il peut être réuni par le président de la République en personne à la demande du Premier ministre ou celle des deux tiers des membres de l’Assemblée, comme c’est indiqué dans la nouvelle Constitution. La clôture de la session parlementaire intervient lorsque le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué, comme le prévoit également la Constitution.

Boubekeur Amrani