Le PLF 2022 ouvre la voie à la révision des subventions : Du cash pour les ménages vulnérables

Adopté lors du Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2022 doit prochainement être examiné par le Parlement. Le texte qui doit traduire les grandes lignes du plan d’action du Gouvernement introduit de nombreuses dispositions destinées à améliorer la prise en charge des préoccupations sociales des citoyens ainsi que le pouvoir d’achat, à l’image de la réduction de l’impôt sur le revenu global, la hausse des salaires des fonctionnaires et la définition des catégories qui devraient bénéficier de la nouvelle allocation chômage. Il s’agit surtout de l’introduction d’une nouvelle disposition qui doit révolutionner le système des subventions en remplaçant le système de soutien aux prix des produits de base par des transferts monétaires directs aux ménages vulnérables.

L’article 187 de l’APLF 2022 stipule ainsi : « il est mis en place un dispositif national de compensation monétaire au profit des ménages qui y sont éligibles. Ce dispositif mis en œuvre suite à la révision et l’ajustement des prix des produits soutenus, sera concrétisé à travers un programme de transfert monétaire direct au profit des ménages qui y sont éligibles ». Le texte précise que « les crédits alloués dans le cadre du programme national de compensation monétaire sont inscrits à l‘indicatif du ministre chargé des finances ». Et d’ajouter que « les modalités d‘application de cet article seront fixées par voie règlementaire notamment, la liste des produits subventionnés concernés par la révision des prix, les catégories de ménages ciblés, les critères d‘éligibilité à cette compensation et les modalités de transfert monétaire ».

Le texte ouvre ainsi la voie à la révision du système des subventions généralisées qui a démontré ses limites, tant en termes de soutien réel aux ménages les plus vulnérables dans la mesure où il profite aux plus riches comme aux plus pauvres, mais aussi dans la mesure où il a permis de créer des niches d’enrichissement illicite via le détournement des subventions et la contrebande de produits subventionnés. Le texte met en avant aussi la progressivité de la mise en œuvre de cette révision, dans la mesure où les listes des produits actuellement subventionnés et qui feront l’objet d’une révision des prix qui seront fixés par la voie de textes réglementaires. La finalité étant de mieux cibler les subventions directes et indirectes qui absorbent actuellement plus du tiers du PIB, pour en faire profiter les ménages vulnérables et rationnaliser la gestion des ressources de l’État.

Notons que dans l’exposé des motifs, le texte précise qu’une « évaluation préliminaire du niveau des subventions enregistre un montant qui avoisine en moyenne 3.250 milliards de DA par an sur la période 2012-2017 (soit environ 19,3% du PIB) ce qui représente entre 30 et 41 milliards de dollars en fonction de la fluctuation du taux de change ». Aussi, les subventions implicites, constituées notamment de subventions aux produits énergétiques et des subventions de nature fiscale, représentent environ 80% du total des subventions et que les subventions explicites représentent un cinquième du total des subventions, elles sont dominées par le soutien aux prix des produits alimentaires et aux logements. « Au plan budgétaire, ce dispositif permet également de maitriser les crédits mobilisés annuellement au titre des différentes formes de subventions et de compensation (farine, semoule, pain, lait, huile, électricité, gaz, eau…) et de participer à la réduction des phénomènes de gaspillage et de surconsommation qui se répercutent sur l‘augmentation des dépenses publiques en la matière et qui pèsent lourdement sur le budget de l‘État » précise le texte.

Le financement de l’allocation chômage défini

Le projet de loi de finances pour 2022 a également intégré des dispositions afin de définir les catégories devant bénéficier de l’allocation chômage décidée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, mais aussi et surtout de prendre en charge l’incidence financière de cette nouvelle allocation, d’autant que celle-ci sera prise en charge par le budget de l’État. 

Ainsi, l’article 189 indique qu’il « est institué une allocation chômage au profit des chômeurs demandeurs d‘emploi inscrits auprès des services de l‘Agence Nationale de l‘Emploi. Les conditions, les modalités et le montant de cette allocation, ainsi que les engagements des bénéficiaires seront fixés par voie réglementaire ». L’exposé des motifs précise que l’allocation chômage doit bénéficier aux chômeurs primo-demandeurs d’emploi, âgés entre 19 et 60 ans, inscrits auprès de l’ANEM.

De même, l’article 182 formalise la création auprès des comptes spéciaux du Trésor public un compte d’affectation intitulé « Fonds national d‘allocation chômage ». Un compte financé par les subventions de l‘Etat et destiné à prendre en charge les dépenses relatives à l‘allocation chômage, le montant des cotisations sociales des bénéficiaires de l’allocation chômage et enfin les frais de gestion de l‘allocation chômage.

Une baisse de 40% de l’IRG

Autre mesure annoncée et formalisée par la future loi de finances, celle relative à la baisse de l’impôt sur le revenu global. Ainsi l’article 31 de l’APLF 2022 introduit des dispositions afin de mieux harmoniser l’imposition des contribuables à l’IRG et d’assurer plus d’égalité, mais aussi d’introduire un nouveau barème d’imposition à l’IRG au titre de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères calculées par mensualisation des revenus. Le texte précise que ces revenus bénéficient d‘un abattement proportionnel sur l‘impôt global égal à 40%. « Cet abattement ne peut être inférieur à 12.000DA /an ou supérieur à 18.000DA/ an (soit entre 1000 et 1.500DA /mois) », ajoute de le texte.

Les revenus qui n‘excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d’une exonération totale de l’IRG. Aussi, les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d‘un deuxième abattement supplémentaire.

En outre, les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d‘un abattement supplémentaire sur le montant de l‘impôt sur le revenu global.

Notons enfin que sur le plan budgétaire, l’avant-projet de loi de finances 2022 table sur des recettes de plus 5.683 milliards de dinars et des dépenses de plus de 9.800 milliards de dinars, dont un budget de fonctionnement de plus 6.311 milliards de dinars et un budget d’équipement de près de 3.547 milliards de dinars. Ce qui laisse présager un déficit budgétaire de près de 3.500 milliards de dinars.

Samira Ghrib