Le ministre du Travail devant le Conseil de la Nation : Consolider les libertés syndicales

« De par son contenu, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, relative aux modalités d’exercice du droit syndical, aspire à conférer aux libertés syndicales un cadre juridique avancé et approprié pour les tâches des organisations syndicales conformément aux normes internationales du travail », a indiqué hier le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. En présentant ce projet d’amendement lors d’une séance plénière de l’Assemblée populaire nationale, Youcef Cherfa, a précisé que le texte «renforce les garanties juridiques qui autonomisent les travailleurs salariés». «Les travailleurs peuvent créer librement des organisations syndicales sans discrimination pour défendre leurs intérêts moraux et matériels». Abordant le contenu de ce projet de loi, le ministre a évoqué «la modification des dispositions de l’article 4 pour permettre aux organisations syndicales préalablement enregistrées de constituer des fédérations et confédérations, quel que soit le secteur d’activité auquel appartiennent les employés». Selon Cherfa, le projet «définit également les conditions de constitution des fédérations et des confédérations ». Il soulignera que «la réglementation fixe les conditions de création de ces organisations en exigeant que la constitution de la fédération se compose d’au moins trois organisations syndicales de salariés légalement constituées et d’au moins deux fédérations ou au moins cinq organisations syndicales». Dans le même contexte, Youcef Cherfa a souligné que «cet amendement permettra aux organisations syndicales de base d’adhérer aux mouvements syndicaux et garantira les droits fondamentaux au travail, le développement des cadres pour dialogue social et le renforcement des capacités des partenaires sociaux ». Le ministre a ajouté que «le projet de loi renforce la protection des délégués syndicaux contre le licenciement arbitraire en raison de leur pratique de l’activité syndicale ». « Les dispositions contenues dans l’article 56, renforcent les sanctions contre les contrevenants », a-t-il ajouté. Il expliquera ensuite qu’« en modifiant les dispositions des articles 59, 60 et 61, la loi réglementant l’exercice syndical devient dissuasive en cas d’entrave à la liberté d’exercice du droit syndical ou de compromettre la protection des délégués et les représentants syndicaux». Le ministre a déclaré que le projet de loi «s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement pour mettre en œuvre les dispositions rapportées par la Constitution de 2020, en particulier les dispositions de l’article 69». En ce sens, Cherfa a annoncé que «le ministère est en phase d’élaboration  d’une loi-cadre pour le travail syndical. Elle sera soumise au Parlement », a-t-il affirmé. Le ministre soulignera que «cette loi-cadre réglemente les différents aspects liés à la liberté et au droit des syndicalistes». De son côté, la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale de l’Assemblée populaire nationale a affirmé dans son rapport préliminaire que ce projet d’amendement « renforce le dispositif législatif et organisationnel en vigueur qui régit le domaine des libertés et des droits lors de l’exercice du droit de se syndiquer». La même source a ajouté qu’il est «devenu nécessaire de revoir la loi sur l’exercice du droit syndical, de servir et de promouvoir le travail syndical et de déterminer les modalités de sa pratique ». La commission de l’APN apprécie « l’initiative du gouvernement d’élaborer cette loi». En attendant son approbation, ce paquet de projets de lois et d’amendements de loi fait l’objet de débats.  

Salim Abdenour