Exonération des droits de douanes et de TVA sur l’huile de table : Les conditions fixées
Les conditions d’exonération du soja et des huiles brutes destinées à alimenter les unités de transformation des droits de douanes et de TVA, viennent d’être fixées. Un arrêté interministériel daté du 16 mars dernier et signé par les ministres des Finances, de l’Industrie et du Commerce, permet ainsi de mettre en œuvre les dernières instructions du président de la République relative au gel des taxes sur les produits alimentaires de base, tout en faisant barrage aux dépassements.
Le texte a pour objet de fixer les modalités d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’huile brute de soja et des graines de soja, destin es la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire. Il explique que le bénéfice de l’exemption des droits de douane et de la TVA, est accordée aux opérations d’importation de l’huile brute de soja relevant de la sous-position tarifaire 15.07.10.10.00, destinée à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire lorsque son assujettissement entraîne un dépassement du prix plafonné fixé par le décret exécutif N° 11-108 du 6 mars 2011. Il fixe également les opérations d’importation des graines de soja relevant de la sous-position tarifaire 12.01.90.10.00, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire base de soja. Le texte accorde, conformément à la législation en vigueur, l’exemption de la TVA, les opérations de vente réalisées sur le marché local de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés. Les exportations de la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, ne peuvent pas faire l’objet de demande de compensation, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Cependant, cette exonération ne peut être accordée lorsque l’application des droits et taxes n’entraine pas un dépassement des prix plafonds fixés. « L’opérateur économique concerné est tenu de souscrire un engagement au moment du dédouanement, par lequel il s’engage à reverser les droits et taxes non acquittés, dans le cas où l’assujettissement des produits importés, n’entraîne pas le dépassement des prix plafonds fixés », stipule le texte. Aussi et afin de garantir l’application des dispositions, des brigades mixtes de contrôle procèderont à des contrôles a posteriori pour vérifier si l’application des droits de douane et de la TVA, entraîne ou non le dépassement du prix plafond.
Enfin, les importateurs / transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, dans un délai de douze mois, à compter du 1er janvier 2022, soit d’entamer le processus de production de l’huile brute de soja, ou de l’acquérir sur le marché national. Si le processus de production n’est pas lancé à l’issue de la période fixée, les opérateurs économiques concernés perdent le bénéfice de la compensation ainsi que l’exonération des droits de douane et de la TVA à l’importation.
Amar Malki
