Elles ont atteint plus de 8.000 milliards de dinars : Améliorer le recouvrement des amendes judiciaires
Les montants de amendes judiciaires non-recouvrées atteint des seuils inquiétants impactant grandement le Trésor public et transparait chaque année dans le bilan des créances non-recouvrées établi par la Direction générale des impôts et le rapport de la Cour des comptes et lesquels ont atteint plus de 8.000 milliards de dinars en 2018. Aussi, pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics ont pris une série de décisions allant dans le sens de l’amélioration des opérations de recouvrement via des mesures incitatives tels que les facilitations, les rééchelonnements ainsi qu’une autre batterie d’arrêtés ministériels afin de consolider la réglementation régissant les recouvrements des amendes judiciaires et les améliorer.
Aussi, dans le cadre de l’amélioration des opérations de recouvrement, trois arrêtés ministériels viennent d’être publiés au journal officiel. Il s’agit d’abord de l’Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ». Ce texte encadre via son article 2 le travail du compte d’affectation spéciale qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales outre les frais de l’équipement du service de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales, y compris par les moyens de transport.
Toujours dans ce souci, un deuxième arrêté vient pour fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulés : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ». Dans son article 2, l’arrêté stipule que le Procureur général de chaque Cour élabore un rapport annuel de suivi, d’exécution et d’évaluation de l’opération de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales. Le rapport est transmis au ministre de la Justice, Garde des sceaux. Un travail visant, explique le même article, à retracer le taux de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales et leur valeur, le nombre des ordonnances, jugements et arrêts définitifs passés en force de chose irrévocablement jugée concernés et les cas de paiement échelonné et le respect des échéanciers. Dans son article 4, l’arrêté explique que les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Enfin, comme ce travail exige des efforts plus soutenus, le législateur prévoit des mesures incitatives à l’endroit des personnels en charge du recouvrement dans l’arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice. L’arrêté dans sont article 2 désigne les catégories de personnels qui bénéficient de la prime citant les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la Justice. De son côté, l’article 3 précise enfin la répartition de la quote-part de 5 % du produit des amendes pénales recouvré par les services spécialisés du ministère de la justicedestinée à couvrir ces primes d’incitation.
Kamel Nait Ameur
