Projets de loi sur l’investissement et sur la réserve militaire : La dernière ligne droite
C’est la dernière ligne droite avant la clôture de la session parlementaire. Le Conseil de la Nation doit voter aujourd’hui deux projets de loi, de dimension stratégique, qui avait nécessité le prolongement de la session parlementaire, avant la clôture officielle des débats annoncée pour le 15 juillet.
La Chambre haute du Parlement a annoncé hier la tenue d’une séance plénière consacrée au vote des deux projets de loi relatifs à l’investissement et à la réserve militaire, en sus de deux autres textes secondaires.
La séance prévue aujourd’hui sera consacrée à « la présentation des deux projets de loi par le représentant du Gouvernement et des rapports sur ces derniers par la commission des affaires économiques et financières et la commission de la défense nationale, suivie des interventions des présidents des groupes parlementaires », a indiqué un communiqué du Conseil de la Nation.
Les textes suivront donc le même cheminement que celui suivi au niveau de l’Assemblée populaire nationale et seront donc examinés et votés dans le cadre des procédures de débats restreint qui limite les débats aux seules interventions des présidents des groupes parlementaires et sans amendements. Une procédure qui doit permettre l’examen de ces deux textes par le Parlement avant la clôture de la session. Une session qui avait d’ailleurs été prolongée dans la seule finalité de permettre le passage de ces deux textes, de dimension stratégique et qui ne peuvent attendre la prochaine session parlementaire. Il est utile de rappeler, dans ce contexte, que la Constitution stipule dans son article 138 que «le Parlement siège en une session ordinaire par an, d’une durée de 10 mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre et se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin ». La date de la clôture de la session parlementaire avait dans ce sens été fixée pour le 2 juillet en cours. Cependant, et à l’effet de finaliser l’examen des textes à l’ordre du jour et notamment la loi sur l’investissement et le texte sur la réserve militaire, le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane a demandé un prolongement de la session parlementaire. Ce qui a été consenti par les deux chambres du Parlement conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique 16-12 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement.
Le vote d’aujourd’hui permettra la promulgation des deux textes qui sont d’ailleurs très attendus. C’est le cas notamment de la loi sur l’investissement dont le processus de préparation, d’examen et de débat devait prendre fin au mois de juin dernier. Un texte qui doit permettre une amélioration du climat des investissements à travers la création d’une plateforme numérique dédiée aux investisseurs, la transformation de l’actuelle Agence nationale de développement des investissement en une Agence d’accompagnement des investisseurs rebaptisée Algeria Invest, la création d’un guichet dédié aux grands projets d’investissement et le renforcement des garanties au profit des investisseurs notamment en termes de transfert de dividendes et d’accès foncier notamment, sans oublier la création de trois régimes d’incitations fiscales selon les zones et les secteurs ainsi que des investissements structurants, entre autres.
De son côté, le projet de loi sur la réserve militaire doit permettre d’adapter le dispositif actuel aux dispositions de la Constitution de 2020, mais aussi de le mettre au diapason des défis auxquels l’Algérie doit faire face aujourd’hui.
Le texte qui comprend 68 articles identifie les catégories inscrites à la réserve militaire, limitées à deux catégories : personnels militaires en service et sous contrat, et les réservistes issus du service national, en excluant ceux dont il a été mis fin à leur service, de façon définitive, dans les rangs de l’ANP pour des raisons précisées. Le texte définit aussi les limites d’âge et les catégories, notamment les périodes de réverse qui se déclinent en trois catégories: réserves prêtes (ayant 5 ans depuis leur départ des rangs de l’ANP), première réserve (10 ans suivant la période de réserve prête) et deuxième réserve » (10 ans après la période de la première réserve). Le projet de loi définit enfin les règles régissant la réserve, relatives au rappel, au maintien en service, à l’insoumission et à la dispense temporaire, en sus qu’il stipule que le rappel se fait par décret présidentiel sur proposition du ministre de la Défense nationale, dans les cas de formation et de prise en charge des réserves, en temps de paix pour une durée n’excédant pas 30 jours par an, ou dans le cas de mobilisation dont la durée est fixée dans le décret de rappel.
Chokri Hafed
