Avant-projet de loi de finances 2023 : De nouvelles mesures en faveur de l’investissement et de la croissance

L’avant-projet de la loi de finance 2023, au-delà de « la garantie de la disponibilité et de la stabilité des produits alimentaires, notamment ceux subventionnés » et « l’amélioration de la situation sociale du citoyen », accorde beaucoup d’importance au climat des affaires en mettant en place des mécanismes qui vont accorder des avantages fiscaux à certaines branches d’activités. A cet effet, et dans le souci de booster les entreprises innovantes par exemple, il a été institué, d’après l’article 16, un taux forfaitaire unique de 5% pour les entreprises exerçant des activités dans le cadre de la loi sur l’auto-entrepreneur, et ce, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 5 millions de dinars. Un avantage accordé au vu de l’essor que connaît ce segment de l’économie à l’image des sociétés de développement web ou des VTC (transport), pour ne citer que celles-là. Par ailleurs, un changement a été apporté à l’article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées, puisque désormais « sont déductibles du revenu ou du bénéfice imposable, jusqu‘à concurrence de 30 pour cent (30%) du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d‘un plafond de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), les dépenses engagées dans le cadre de la recherche développement au sein de l‘entreprise, à condition que le montant admis en déduction soit réinvesti dans le cadre de cette recherche ». Auparavant, il était question de 10% et de 100 millions de dinars. L’objectif visé à travers cet amendement est d’ « encourager la recherche et le développement », indique l’Exécutif dans son exposé des motifs. L’autre activité sur laquelle semble miser le gouvernement est celle relative à la pêche et l’aquaculture. A cet effet, l’article 7 de l’avant-projet de la loi de finance 2023 intègre cette activité dans la liste de celles qui bénéficient d‘une exonération totale de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés d’une manière permanente. L’objectif étant de « développer cette filière qui revêt un intérêt stratégique pour le pays ». Dans le même ordre, un avantage a été également accordé aux entreprises qui ont décroché des projets dans les pays limitrophes. Ainsi, d’après l’article 45, leurs camions et véhicules qui passent la frontière sont exemptés de l’impôt sur la consommation de carburant. Sur un autre plan, un changement a été apporté pour ce qui est des revenus soumis à l’impôt concernant la location de biens immobiliers « bâtis et non bâtis », à usage d’habitation ou professionnel. L’article 5 de l’avant-projet de loi de finance 2023, amendant l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, revoie l’assiette soumise à l’Impôt sur le revenu global pour ce qui est de la location de ces biens en portant à la hausse, de 600 000 à 1 800 000 dinars, le plafond concerné par les taux réduit de 7 et 15%, et ce prenant « en considération les prix pratiqués sur le marché ». L’objectif de cet amendement, selon l’Exécutif, est d' »alléger le poids de l’impôt sur une large catégorie des propriétaires de biens loués ». Il permet également, ajoute-t-on encore, « de faciliter la déclaration fiscale et de s’acquitter de l’impôt en une seule fois et au niveau du lieu où se trouve le bien loué, ce qui va permettre de hisser le niveau des recouvrements de l’IRG/revenu immobilier ». Les articles 12, 19 et 21 feront en sorte, par ailleurs, de séparer les activités de promotion immobilière et de construction.

Cigarettes électroniques et alcoolstaxés

D’autres parts, de nouvelles taxes ou des hausses, ont été décidées pour ce qui est des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées. La cigarette électronique sera donc soumise à une taxe intérieure sur la consommation de 40%, comme pour ce qui est des tabacs. Les briquets et allumettes seront, pour leurs parts, soumis à une taxe de 20%. Pour ce qui est des boissons alcoolisées, les tarifs du « droit à la circulation » ont été revus à la hausse. Pour les vins, par exemple, il passe de 8800 dinars l’hectolitre à 10 000 dinars. Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement explique que cette hausse a été instituée pour compenser le manque à gagner enregistré suite à la suppression de la TVA existante dans l’article 48 du Code des impôts indirects, celle-ci ayant été difficile à calculer. L’autre hausse concerne l’importation de produits finis destinés à la consommation en l’état. L’article 59 stipule donc que la « contribution solidaire » est portée de 2 à 4%. Celle-ci est reversée à la Caisse nationale de retraite (CNR). L’objectif est d’alléger le déficit que connaît cette caisse.

En dernier lieu, l’avant-projet de loi de finance pour l’exercice 2023 évoque également quelques autres questions notamment celles en lien avec l’exercice de fonctions des agents de l’administration fiscale. L’Article 34, par exemple, élargit leurs missions pour ce qui est du contrôle des personnes susceptibles d’être concernées par l’impôt sur la fortune, afin de permettre un meilleur contrôle surtout pour identifier les personnes concernées par cet impôt.

Elyas Nour