Droit au congé pour création d’entreprise : Les travailleurs bénéficiant d’un CDI et de 3 ans d’expérience concernés

En attendant l’amendement en cours du statut général de la Fonction publique qui doit permettre aux fonctionnaires de bénéficier des mêmes dispositions, les salariés du secteur économiques peuvent désormais bénéficier d’un congé entrepreneurial longue durée. Il s’agit d’un congé non rémunéré limité dans le temps qui permet au salarié de tenter l’aventure de la création d’une entreprise sans démissionner et sans risquer de perdre son emploi salarié, lui assurant un retour en son poste initiale en cas d’échec. Cette nouvelle disposition dont l’objectif est de stimuler et d’ancrer la culture de l’entrepreneuriat et de favoriser la création de PME, suscite de l’enthousiasme. Le bénéfice de ce congé entrepreneurial est cependant soumis à un certain nombre de conditions. Des conditions explicitées parexécutif n 22-352 du 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise publié dans la dernière livraison du Journal officiel. Selon le nouveau texte signé par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, doit introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée d' »une année au maximum », ou d’une période égale de travail à temps partiel.Le travailleur, qui bénéficie d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, doit remplir cinq conditions principales, à savoir être en situation de travail effectif, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, âgé de moins de 55 ans et avoir une ancienneté cumulée d’au moins trois ans, consécutifs ou non dans l’entreprise et s’engager au respect des règles de concurrence loyale.Le travailleur est tenu d’adresser à son employeur sa demande écrite avec accusé de réception, au moins trois mois, avant la date prévue de son départ en congé ou de son recours au travail à temps partiel.Cette demande peut être accompagnée de tout document indiquant la volonté du travailleur de créer une entreprise, délivrée par toute institution ou tout organisme compétent d’appui à la création d’entreprise, attestant qu’il a engagé réellement un projet viable.La demande doit contenir aussi des informations précises notamment la date du début du congé ou du travail à temps partiel, la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel et la nature de l’activité de l’entreprise à créer.L’employeur doit faire part de sa réponse, par écrit, dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de la date de réception de la demande du travailleur, est-il précisé dans le décret soulignant qu' »à défaut de réponse par l’employeur dans le délai prévu son accord est réputé tacite ».En cas de refus de sa demande, le travailleur peut introduire un recours auprès de son employeur, stipule le texte.Par ailleurs, le travailleur bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel peut demander à bénéficier d’une prolongation de cette période d’une durée n’excédant pas six mois s’il ne réalise pas son projet dans une période d’un an.Le travailleur a droit aussi aux prestations de l’assurance maladie dans la limite d’une année civile, est-il également mentionné dans ce décret.

Hocine Fadheli