Loi sur le blanchiment d’argent et financement du terrorisme : L’examen lancé au Parlement

Le processus d’examen des nouvelles dispositions modifiant et complétant la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a été lancé au Parlement. C’est dans ce sens que la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), s’est penchée hier sur les dispositions du projet de loi modifiant et complétant la loi N 05-01 du 6 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le projet de loi qui renferme 14 articles portant essentiellement sur la révision des mécanismes juridiques de lutte contre les crimes de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en les adaptant aux engagements internationaux de l’Algérie a été examiné en présence du représentant du ministre de la Justice, garde des sceaux, précise la même source, précise un communiqué de la Chambre basse du Parlement.

Il est utile de rappeler dans ce contexte que le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a indiqué il y a quelques jours que le projet de texte constituait un outil pour protéger l’économie nationale et honorer les engagements internationaux de l’Algérie.

Il a expliqué dans ce sens que le nouveau texte « compléter les dispositions prévues dans le projet de loi modifiant et complétant le code pénal, soumis pour examen au Secrétariat général du gouvernement, et qui qualifie d’acte terroriste le financement de la prolifération des armes de destruction massive et en fixe les peines encourues ».  Le ministre a aussi précisé que le projet d’amendement prévoit des sanctions administratives infligées aux entreprises financières, aux institutions et aux professions non financières, telles que les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les gérants ou leurs assistants en cas de manquement aux obligations qui leur sont assignées, et les oblige à signaler à l’organe spécialisé toute opération suspecte. Notons par ailleurs que le texte énonce de nouvelles dispositions notamment en ce qui concerne les actifs virtuels et numériques, ainsi que le financement des associations.

A cet effet, l’article 3 du projet de loi, amendant l’article 5 bis 4 énonce clairement que « tout association ou organisation à but non lucratif qui collecte, reçoit, distribue ou transfert de l’argent, dans le cadre de son activité, est soumise au contrôle approprié de la part de l’instance de contrôle spécialisée ». Cette dernière, ajoute-t-on encore, « met en place les règles qui garantissent la non utilisation de l’argent des associations à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ». Celle-ci est également chargée de « collecter les informations et statistiques qui concernent les associations et organisations à buts non lucratifs ». L’article 5 bis 5 stipule pour sa part que ces associations doivent adopter un certain nombre de mesures prudentielles, comme « refuser des dons ou aides financières d’origine inconnue, ou qui sont le fruit d’activités illégales, ou encore des dons et des aides financières considérés comme un délit ou un crime ou émanant de personnes, morales ou physiques, organisations ou structures impliqués dans des actes, à l’intérieur du pays ou à l’extérieur, en lien avec le terrorisme ». Comme il n’est pas question que ces associations acceptent de l’argent, en numéraire, sans autorisation préalable du ministère concerné. L’article 10 bis 3 rappelle que c’est « le ministère de l’Intérieur qui a la charge de contrôler les associations et organisations à but non lucratif ».D’autres nouveautés ont également été introduites dans cet avant-projet. Dans l’exposé des motifs, il a été mentionné que « ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en adéquation de la législation nationale avec les engagements internationaux de l’Algérie, notamment les recommandations du GAFI (Groupe d’action financière) ». Il s’agit, entre autres, de se mettre au diapason « des développements que connaissent ces crimes avec l’apparition de nouvelles méthodes de blanchiment d’argent », ajoute-t-on encore. C’est dans cet ordre que le concept d’ « actifs virtuels » par exemple a été introduit dans l’avant-projet. Par ailleurs, concernant toujours les nouveautés, dans le cas où l’infraction principale, par laquelle en a résulté le blanchiment, n’est pas prouvée, c’est « l’infraction de blanchiment d’argent qui sera considérée comme infraction principale ». Il est question aussi de la saisie, par l’autorité judiciaire, d’avoirs, en lien avec le blanchiment, « même en l’absence d’une condamnation si ces avoirs sont le résultat d’un acte énoncé dans cette loi » (article 34 bis 6), tout comme « la saisie des avoirs des terroristes même s’il y a extinction des poursuites pour cause de décès ou autres » (article 34 bis 7). L’avant-projet de loi prévoit également la mise sur pieds d’une « commission de suivi des sanctions internationales », prononcées par le Conseil de sécurité, qui sera placée sous l’autorité du ministère des Affaires étrangères.

Chokri Hafed