Le projet de loi sur la monnaie et le crédit sera débattu la semaine prochaine à l’APN : Pas de changement majeur en perspective

La commission des finances et du budget de l’APN a élaboré son rapport préliminaire relatif au projet de loi sur la monnaie et le crédit. Un seul changement notable par rapport au texte initial a été proposé. Il concerne le nombre de vice-gouverneurs qui serait, selon le souhait des membres de la commission, de trois au lieu de deux. La quasi-totalité des 25 amendements proposés sont « de forme ».

Le débat en plénière sur le projet de loi sur la monnaie et le crédit est prévu pour la semaine prochaine. La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a élaboré son rapport préliminaire qui contient 25 amendements, majoritairement de forme. Le plus important étant celui concernant l’article 13 relatif à la direction de la Banque d’Algérie. La commission propose ainsi de porter le nombre de vice-gouverneurs à trois, comme c’est le cas actuellement dans la loi en vigueur, au lieu de deux comme mentionné dans le projet de loi. Les députés expliquent leur choix par le fait que la charge de travail sera plus importante notamment avec la création des deux nouvelles commissions, celle de la stabilité financière et la Commission nationale des paiements (CNP). Dans le même ordre, la commission a proposé de porter également le nombre de « fonctionnaires de haut rang », membre du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie, à quatre au lieu de trois. L’autre amendement concerne l’article 111 relatif aux Commissaires aux comptes. Ces derniers devront « présenter au Président de la commission bancaire (et non au gouverneur comme mentionné dans le texte initial, tout comme c’est le cas dans la loi en vigueur) un rapport spécial concernant le contrôle effectué par eux dans les quatre (4) mois de la clôture de chaque exercice ». Ceci, parce que c’est la commission bancaire qui est chargée de contrôler des banques et établissements financiers. Dans l’exposé des motifs de ce rapport préliminaire, la commission des finances et du budget de l’APN a estimé que ce texte vient « en réponse aux transformations économiques et financières profondes et des défis techniques et technologiques ». Il vise, ajoute-t-on encore, « la restructuration du secteur financier dans le pays, afin d’encourager l’investissement étranger, faciliter la circulation des capitaux et freiner le marché parallèle du change ». Parmi les objectifs du projet de loi, a encore indiqué la commission, « adapter le développement de l’environnement bancaire avec la transformation économique, financière et technologique que connaît le pays, et répondre aux défis nouveaux telle l’ouverture du système financier national sur les banques numériques et l’élargissement des moyens de payements aux monnaies électroniques ». En effet, le projet de loi prévoit, entre autres, d’autoriser « les prestataires de service de paiement, les courtiers indépendants et les bureaux de change ». Il est également question de deux nouvelles commissions, à savoir la « commission de la stabilité financière », qui aura pour tâche, entre autres, de « définir les risques qui pourraient porter atteinte au système financier et renforcer la transparence », et la « commission nationale des paiements (CNP) », dont la mission principale est d’ « établir un projet de stratégie nationale pour le développement des moyens de paiements bancaires, afin de renforcer les transactions financières et consolider l’intégration financière ». Le texte prévoit, par ailleurs, la création de la monnaie numérique nationale. L’autre importante nouveauté dans ce projet de loi par rapport à la loi en vigueur concerne le mandat du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie. Ceux-là seront donc nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. En matière d’attributions de la Banque d’Algérie, le projet de loi a repris presque ce qu’il y a dans l’Ordonnance de 2003 en y ajoutant quelques nouveautés relatives à la finance islamique et au financement vert. Dans le même sens, en plus de ses missions habituelles, le gouverneur, d’après l’article 17 du projet de loi, peut demander aux actionnaires principaux d’une banque ou établissement financier de « fournir un apport financier », et ce, dans le cas où la situation l’exige. A noter, en dernier lieu, que l’article 46 de la loi en vigueur, relatif à ce qui est communément appelé la planche à billet, a été reconduit dans le projet de loi, en y mettant quelques garde-fous cependant (article 47). « La BA est autorisée, également, à consentir exceptionnellement au Trésor public une avance, dans le cas d’une crise exceptionnelle inattendue et non annoncée, selon les conditions et moyens fixés par le Conseil de la monnaie et du crédit », stipule l’article en question. A signaler, en dernier lieu, que ce projet de loi sur la monnaie et le crédit sera examiné en plénière à partir de dimanche prochain.

Elyas Nour