Facilitation des procédures d’accès au Fonds de pension alimentaire : Les juristes recommandent l’allègement des procédures légales

Des juristes ont salué, hier, la décision du Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune concernant la révision du projet de loi portant mesures pour l’obtention de la pension alimentaire par les femmes divorcées et la facilitation des procédures d’accès à cette pension. Dans ce cadre, l’avocate et consultante juridique, Khadidja Messlem a salué la décision du Président Tebboune relative à la révision de ce projet de loi et son enrichissement, rappelant que ce texte a connu « plusieurs obstacles causés par des procédures administratives complexes ». Elle a mis l’accent, dans ce cadre, sur l’importance de trouver un mécanisme légal « efficace et efficient » pour la gestion du Fond et la facilitation des procédures « pour un accès avec dignité et dans les meilleures conditions ». Me. Meslam a relevé que les procédures actuelles sont « difficiles et couteuses » pour une femme divorcée en raison des documents constituant le dossier d’accès, ainsi que le recours de l’administration à une enquête sur les dossiers des bénéficiaires et l’état civil après les cas d’escroquerie. Elle a recommandé, à ce propos, l’allègement des procédures légales à travers l’adoption d’un dossier de base unique et le renouvellement de l’attestation de vie et l’état civil, outre la création d’annexes de ce Fond en vue de permettre à la femme jouissant du droit de garde d’obtenir cette pension de manière « plus efficace et moins couteuse ». Aussi, a-t-elle appelé au lancement d’une réflexion sur des « procédures alternatives pour aider la femme divorcée jouissant du droit de garde en lui assurant un poste de travail ou une aide pour la création d’un projet ». Plus explicite, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Blida, Hamoud Abdallah a estimé que le président de la République s’est référé dans sa décision « à plusieurs données dont la protection de l’enfant victime du divorce en prenant en compte son éducation dans de bonnes conditions ».

Il a souligné que la révision du projet de loi et le placement du fonds sous la tutelle du ministère de la Justice permettront de « garantir une gestion efficace de la pension alimentaire », relevant que le pouvoir judiciaire se veut « la plus haute autorité de contrôle et par conséquent la gestion du fonds se fera avec davantage de sérieux ». Le président de la chambre régionale centre des huissiers de justice, Fouad Aissani a pour sa part, indiqué que l’huissier de justice, en tant que partie d’exécution des décisions de justice « fait face à plusieurs problèmes quant à l’exécution des décisions de justice liées à la pension alimentaire en raison des procédures complexes notamment le renvoi du dossier à l’instance chargée auparavant (ministère de la Solidarité), ce qui provoque la lenteur de traitement des dossiers allant jusqu’à 3 ans ». Il a cité, en outre, l’ignorance de ces procédures par la plupart des femmes  divorcées et des mécanismes compliqués pour verser cette pension sur le compte de la femme à laquelle est attribuée la garde. Il a jugé important à ce que les instructions du président de la République soient une opportunité pour faciliter les procédures, tout en saluant le placement du fonds sous la tutelle du ministère de la Justice qui est « l’autorité ayant rendu les décisions de justice et au vu de sa parfaite connaissance de l’importance de la pension alimentaire et l’obligation de la recouvrer ». Créé en vertu de la loi 15-01, le fonds de la pension alimentaire se veut un des mécanismes juridiques visant à assurer l’exécution de la décision de justice ordonnant le versement de la pension alimentaire à la femme divorcée et à l’enfant gardé et partant, protéger les droits fondamentaux de l’enfant en cas de divorce de ses parents et lui assurer une vie digne ainsi qu’à la femme à laquelle est attribuée la garde.

APS