Plusieurs amendements proposés au projet de loi sur la comptabilité publique : Les Parlementaires veulent renforcer leur contrôle sur les finances publiques
Les parlementaires souhaitent renforcer leur contrôle a posteriori sur les finances publiques. La présentation du projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière devant l’Assemblée populaire nationale ouvre la voie à un tel renforcement à travers les amendements proposés par la Commission des finances et du budget.
Le projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière a été présenté mardi par le ministre des Finances, Laaziz Faïd, devant l’APN. Il est vrai que le texte a fait l’objet d’un examen antérieur par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée qui a d’ailleurs proposé une série d’amendements, notamment en ce qui concerne l’inclusion du contrôle parlementaire a posteriori de l’exécution du budget général. Le rapport de la commission qui a été présenté à la suite de l’exposé du ministre inclut l’introduction de quatre nouveaux articles relatifs au contrôle parlementaire a posteriori de l’exécution du budget général. Le document explique que c’est ce que le législateur algérien a consacré dans la Constitution en vertu des dispositions de l’article 156, le projet de loi de règlement budgétaire étant élaboré conformément aux dispositions de la loi organique 18-15 relative aux lois de finances.
Le rapport a également inclus un autre amendement relatif à la séparation des contrôles judiciaire et parlementaire pour permettre au pouvoir législatif d’exercer son contrôle dans le domaine budgétaire et de la comptabilité publique conformément aux dispositions de la Constitution. projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière Le rapport a, par ailleurs, souligné la nécessité de reformuler certains articles du projet de loi dans un souci de précision linguistique et de clarté, d’harmoniser la terminologie et d’opter pour formulation législative précise, simple et concise.
Le rapport indique également que les experts et les responsables de certains organismes et administrations en relation avec la comptabilité publique et la gestion financière, consultés par la commission, ont souligné l’importance de ce projet de loi et des nouvelles mesures qu’il prévoit, estimant que ce texte de loi opère une révolution dans le domaine de la comptabilité publique. Après lecture du rapport préliminaire, et ouverture du débat, les députés ont salué les mesures et les réformes contenues dans ce projet, qui permettent d’améliorer la qualité de l’opération d’élaboration des estimations et de l’évaluation continue des politiques publiques, de renforcer le contrôle des dépenses publiques, et d’assurer la transparence. A ce titre, le député du Front d’El-Moustakbal, Reda Amrane, a affirmé que les dispositions du présent projet de loi confèreront une transparence aux opérations financières et comptables, et permettront d’atteindre l’efficacité souhaitée dans ce domaine. De son côté, le député du parti Jil Djadid, Fathi Aoun, a salué la teneur du nouveau texte de loi qui propose une nouvelle méthodologie qui rend la comptabilité plus organisée et efficace, estimant que la nouvelle loi consacre un projet d’adoption de la comptabilité des objectifs et des programmes au lieu de celle des dépenses et des recettes. M. Aoun a indiqué que ce projet de loi met fin au chevauchement entre les missions de l’ordonnateur et celles du comptable public. Pour sa part, le député du Parti du Front de libération nationale (FLN), Ahmed Rabehi, a appelé à l’impératif pour l’ordonnateur et le contrôleur budgétaire de prêter serment, soulignant l’importance économique et sociale de ces deux fonctions. Pour rappel, le ministre des Finances a indiqué lors de la présentation du projet que le texte « s’inscrit dans le cadre du plan global de réforme de la finance publique », soulignant que le texte en question était axé autour du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice, selon un système comptable qui vise à organiser l’information financière et sa présentation, de manière à être au diapason des exigences des normes comptables internationales dans le secteur public. Le ministre a affirmé dans ce contexte qu »il est désormais nécessaire de doter les gestionnaires en informations, en vue de leur exploitation comme un outil de soutien et d’amélioration de la qualité de l’opération d’élaboration des estimations et de l’évaluation continue des politiques générales, résultant de la lecture claire des comptes de l’Etat ». Le premier argentier du pays a également indiqué que le projet de loi a défini les responsabilités de l’ensemble des intervenants dans le cercle de dépenses et de recettes publiques, l’objectif étant d’assoir davantage de transparence à travers un suivi optimal de la mobilisation et de l’utilisation des deniers publics. Le ministre a affirmé, par ailleurs, que la réforme de la comptabilité publique était parmi les principaux facteurs d’amélioration de la qualité de l’information destinée aux parlementaires et aux citoyens, une information permettant de procéder à une véritable évaluation de la situation financière du pays et des politiques publiques.
Chokri Hafed
