La nouvelle loi sur l’exercice syndical promulguée : Les syndicats auront six mois pour adapter leurs statuts
La nouvelle loi sur l’exercice syndical est effective. Le texte a été publié dans l’édition du Journal officiel daté du 2 mai en cours et est donc effective à partir de cette date et les syndicats agréés ont un délai de six mois pour conformer leurs statuts aux dispositions du nouveau texte, de même qu’elles ont un délai d’une année pour présenter les éléments de leur représentativité au regard des nouvelles mesures adoptées aux autorités administratives, autrement-dit, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité social.
En effet, le texte stipule dans ses dispositions transitoires que « les organisations syndicales légalement constituées à la date de publication de la présente loi, ne sont pas concernées par les dispositions relatives à la procédure de déclaration de constitution. Toutefois, elles sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai de six mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel, sous peine de l’application des dispositions relatives à la suspension et à la dissolution, prévues aux articles 62 et 65 ci-dessus ». Aussi, au titre de ces même dispositions, « les organisations syndicales de base, les fédérations et les confédérations sont tenues de présenter aux autorités administratives compétentes, les éléments de leur représentativité syndicale dans un délai d’une année, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel ». Aussi, l’élection des délégués syndicaux et la constitution des conseils syndicaux au niveau des organismes employeurs, en prenant en compte les règles établies, « doivent intervenir dans un délai d’une (1) année, à compter de la date de publication de la présente loi au plus tard ». Il est utile de noter que la nouvelle loi sur l’exercice syndical introduit plusieurs dispositions afin de renforcer la représentativité syndicale, la formation syndicale des délégués et des représentants des travailleurs, de renforcer la protection des syndicalistes ainsi que le renforcement des mesures répressives à l’encontre des pratiques qui portent atteinte à l’exercice syndical. Par ailleurs, le texte limite le nombre des mandats des dirigeants syndicaux à deux d’une durée de 5 ans maximum chacun, à même de consacrer le principe d’alternance pour une gestion démocratique et efficace. Pour assurer la transparence dans la gestion des affaires des syndicats, un bilan financier annuel doit être soumis à l’assemblée générale qui l’adopte.
Le texte introduit également des dispositions devant permettre d’affranchir l’exercice syndical du champ politique, de renforcer les mesures liées aux éléments de représentativité des syndicats, qui doivent désormais compter dans leurs rangs ou obtenir les votes de 25% des salariés d’un organisme employeur. Le texte a également élargi les dispositions relatives à la dissolution des syndicats en prenant en compte la représentativité, l’intervention politique dans l’action syndicale ou encore le recours excessif aux grèves illégales susceptibles d’entraver le fonctionnement du service, ainsi que les actions qui portent atteinte à l’ordre public. Bien que le texte ait été critiqué par les syndicats, les pouvoirs publics ont assuré que l’objectif est de «mettre de l’ordre» dans le champ syndical national fort de pas moins de 160 organisations syndicales.
Ainsi lors de l’adoption du texte au Conseil de la Nation de 29 mars dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a affirmé que la nouvelle loi permettra de « renforcer la liberté de l’exercice du droit syndical et impulser le rôle des organisations syndicales dans la des droits des travailleurs à travers le principe de concurrence prévue par la loi ». Mettant en avant l’importance de l’action syndicale face aux enjeux majeurs, compte tenu des « différents défis et mutations que connait le monde du travail », le ministre a qualifié le texte –de socle de la législation algérienne ».
Lyes Saidi
