Droit de grève : La nouvelle loi obtient le quitus du Parlement
La loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs de travail et l’exercice du droit de grève a été adoptée hier par le Conseil de la Nation, en attendant sa promulgation et son entrée en vigueur effective. L’application pleine du nouveau texte reste cependant tributaire de la promulgation des textes d’application.
Dans ce sens et tout comme les députés, les sénateurs ont insisté hier lors de la lecture du rapport complémentaire sur la nécessité de publier rapidement les textes d’applications, notamment ceux relatifs aux organes d’arbitrage et de médiation prévus dans le cadre de la nouvelle loi. Ils ont également insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes de dialogue et de concertation dans le cadre de la prévention des conflits collectifs de travail en vue de trouver des solutions consensuelles et dans l’intérêts de toutes les parties dans ce cadre, de même qu’ils ont recommandé de d’activer le rôle de l’inspection du travail.
A l’issue de la séance de vote, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Fayçal Bentaleb, a affirmé que cette loi « devra consolider la paix sociale, la rentabilité économique et le développement social à travers le renforcement du dialogue social entre les partenaires sociaux », appelant tout un chacun à « faire preuve d’un haut sens de patriotisme pour relever ce défi et réaliser ses objectifs ». « La révision des lois relatives aux relations de travail, à leur tête les relations collectives de travail, est nécessaire pour appuyer et accompagner les différentes réformes nationales », a fait observer le ministre, ajoutant que « notre pays a besoin, en ce moment décisif de son histoire moderne, de consensus solides autour des affaires ayant trait aux grandes réformes stratégiques, politiques, économiques et sociales, outre le renforcement des bases de la démocratie et la consécration d’un Etat de droit ». Pour rappel, cette loi, qui définit les conditions et les règles légales de la grève dans le domaine du travail, tend à encourager le dialogue social entre les partenaires sociaux sur la base du respect des droits fondamentaux des travailleurs et des fonctionnaires, notamment à travers l’adoption du principe du règlement à l’amiable des conflits collectifs à travers le renforcement de l’efficacité des mécanismes de conciliation, de médiation et d’arbitrage, et ce, dans le souci d’instaurer un climat de travail propice et de préserver la paix et la stabilité sociales.
Les députés ont également introduit un amendement pour contraindre l’Exécutif à publier les textes d’application dans un délai de douze mois suivant la promulgation du texte.
Hocine Fadheli
