Protection des données personnelles : La nouvelle loi entre en vigueur
Le cadre juridique mis en place en 2018 pour garantir la protection des données personnelles entrera en vigueur ce jeudi.
L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a annoncé via un communiqué que la loi n 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel entrera, dès ce jeudi, en vigueur. Le texte impose à tout organismes ou acteur chargé de traiter des données personnelles et privées à s’en tenir aux règles de protection de ces données et de déclarer ces activités. C’est dans ce contexte que l’ANPDP porte à la connaissance a appelé les organismes publics et privés et des personnes physiques concernés par le traitement des données à caractère personnel, à s’orienter vers son site électronique (www.anpdp.dz), « un portail qui leur permet de créer un compte personnel pour accéder au portail et renseigner les formulaires électroniques relatifs à la pré-déclaration des traitements, aux demandes d’autorisation et aux demandes de consultation, avec la possibilité de suivre l’issue de leur demandes ». L’ANPDP a également mis sur le même site « un guide qui explique les modalités d’utilisation du portail numérique, ainsi que son règlement intérieur qui englobe toutes les procédures relatives au déroulement et au fonctionnement de l’ANPDP ». Ainsi, l’Autorité invite « l’ensemble des concernés à entamer l’accomplissement des procédures indispensables afin de procéder à la mise en conformité des traitements aux dispositions de la loi n 18-07 susmentionnée ». Il est utile de rappeler que les différents organismes chargés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel des citoyens, à l’instar des collectivités locales, les hôpitaux et autres, sont soumis à la loi 18-07 les obligeant à leur protection et destruction, si nécessaire, après une période donnée suite à leur traitement. L’Autorité de protection des données personnelles qui relève de la présidence de la République a été instituée par décret en novembre 2018. Elle est chargée de veiller au strict respect de la protection des données personnelles après leur traitement par divers organismes qu’ils soient publics ou privés. C’est un organisme public qui agit au nom de l’Etat, sans être placé sous l’autorité du gouvernement ou d’un ministre. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles, aussi bien publiques que privées. Ainsi, elle s’assure que le traitement des données à caractère personnel soit mis en œuvre dans le cadre de la loi, et veille à ce que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne comporte pas de menaces au regard des droits des personnes, des libertés publiques et de la vie privée. Les membres de cette autorité ont d’ailleurs prêté serment en août 2022.
Hocine Fadheli
