Réglementation budgétaire et autonomie financière du Parlement : Vers l’adoption d’une formule consensuelle

Les parlementaires seraient enclins à amender la proposition de de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 du 2 septembre 2018, relative aux lois de finances, modifiée et complétée. Une version modifiée qui doit répondre aux exigences de l’Exécutif concernant les impératifs de conserver intact le cadre juridique régissant la gestion budgétaire, tout en conservant l’esprit de la proposition de loi présentée par les députés qui ont surtout soulevé des préoccupations concernant la préservation de l’autonomie financière des deux chambres du Parlement à l’ombre de la nouvelle Loi organique des lois de finances. Dans ce cadre, la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a tenu hier une réunion consacrée à l’examen des amendements contenus dans la proposition. En effet, le bureau de l’APN avait soumis à la Commission des finances et du budget, dans sa réunion tenue dimanche, les trois amendements remplissant les conditions légales. Notons que la proposition de loi présentée par les députés et examiné jeudi en séance plénière propose un amendement de l’article 23 de la loi organique 18-15  pour soustraire les chambre du Parlement aux dispositions de cette loi et ce, à travers la suppression du terme « parlementaires » du dernier alinéa pour devenir:  » Par institution publique il est entendu au sens de la présente loi, les institutions judiciaires, de contrôle, consultatives et toutes les autres institution de même nature prévues par la Constitution ». Le texte proposé comprend également l’introduction d’un nouvel article (23 bis) dans la loi organique 18-15, stipulant l’exemption des deux chambres du Parlement de l’application des dispositions de ce texte. Une proposition justifiée par l’argument selon lequel la préparation du budget des deux chambres du Parlement, son exécution et les mécanismes de la comptabilité en amont et en aval par lesquels elles sont régies relèvent des dispositions du règlement intérieur. L’argumentaire qui présidé à la présentation de cette proposition de loi est la préoccupation liée à l’impératif de prendre en compte l’autonomie financière des deux chambres du Parlement.  Dans son intervention, le ministre des Finances a expliqué que la loi de finances était le seul cadre permettant l’ouverture et l’affectation des crédits au titre du budget de l’Etat. « L’exemption des deux chambres du Parlement de l’application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances conduirait à une absence totale du cadre juridique permettant d’allouer les ressources financières nécessaires pour couvrir les dépenses des deux chambres. Cette exemption rendrait impossible l’application des dispositions de cette loi organique au Parlement, notamment celles qui stipulent l’ouverture des crédits, leur transfert et les autres dispositions liées aux délais ». Cependant, le ministre a proposé d’adapter certaines dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et d’exempter le parlement de l’application de certaines dispositions notamment celles relatives à la performance.

Notons que cette proposition de Loi doit être votée mardi lors d’une séance planière consacrée également à l’adoption du projet de loi relatif à la presse écrite et à la presse électronique et du projet de loi sur l’activité audiovisuelle, note le communiqué. Il s’agit également, de l’adoption de la disposition, objet de désaccord, du texte de loi relatif à la protection et la préservation des terres relevant du domaine de l’Etat, de l’adoption de la disposition, objet de désaccord, du texte de loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, outre l’adoption des dispositions, objet de désaccord, dans le texte de loi relatif aux forêts et au patrimoine forestier. Notons par ailleurs que selon le calendrier des séances plénières fixé hier par le bureau de l’APN, la chambre basse du Parlement poursuivra ses travaux dimanche et lundi prochains avec la présentation et au débat du rapport annuel du Gouverneur de la Banque d’Algérie (BA). Il est question également d’une plénière prévue mardi 21 novembre 2023 consacrée à la présentation et au débat du projet de loi relatif à la lutte contre le faux et l’usage de faux.

Hocine Fadheli