Projet de loi sur la lutte contre le faux et usage de faux : 18 amendements proposés par les députés
La Commission des affaires juridiques, administratives, et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, hier, une réunion pour l’examen des amendements proposés au projet de loi sur la lutte contre le faux et usage de faux, indique un communiqué de la Chambre basse du parlement. Selon la même source la réunion a « été consacrée à l’examen de 18 amendements proposés au projet de loi sur la lutte contre le faux et usage de faux ». Pour rappel, le texte a été présenté et soumis au débat à l’APN mardi dernier. Lors de la présenté du projet de loi, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a souligné que ses dispositions concernent tous les crimes de faux et usage de faux prévus par le code pénal dans la nouvelle loi applicable sur le faux en écritures publiques, faux pour obtention d’aides du Gouvernement, être exonéré d’impôts ou pour fuir des engagements. Des dispositions applicables également pour le faux-monnayage, ou la falsification de titres bancaires y compris les monnaies numériques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ainsi que l’usurpation de fonction, de noms et de prénoms. Le projet de texte propose des peines allant à 30 ans de prison ou la perpétuité, tout en durcissant la peine en cas de complicité ou d’implication d’un fonctionnaire de l’Etat dans des affaires de faux et d’usage de faux. Ce projet de loi propose la mise en place de mécanismes de prévention contre ce type de criminalité à travers la numérisation, l’obligation des administrations de sécuriser les documents, la généralisation de la signature électronique, la promotion de la coopération interinstitutionnelle et l’échange d’informations entre les différents intervenants en la matière. Selon le projet de loi, le parquet peut introduire une action en justice concernant les crimes cités, offrant aussi la possibilité de procéder à une perquisition électronique et à toutes les méthodes d’investigations légales. Concernant les crimes préjudiciables au Trésor public, le projet de loi stipule que l’agent judiciaire du Trésor peut se constituer partie civile devant les juridictions compétentes.
Chokri Hafed
