La nouvelle loi sur la l’aviation civile promulguée : Du nouveau pour la gestion des informations des passagers

La nouvelle Loi sur l’aviation civile a été promulgué et publiée dans la dernière livraison du Journal officiel. Signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune le 26 févier dernier, le texte introduit des nouveautés notamment en ce qui concerne la gestion des informations de passagers pour adapter le cadre actuel aux normes international, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.  La loi n 24-03, modifiant et complétant la loi n 98-06 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile, impose ainsi aux transporteurs aériens, et cela « pour chaque vol », de « collecter et transmettre, par voie électronique, les informations et les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des passagers à destination, en transit ou en quittant le territoire national ainsi que celles des membres de l’équipage et les détails sur leurs moyens de transport, à l’organe chargé du traitement des informations des passagers, conformément à la réglementation en vigueur ». Ils sont tenus, également, en vertu de cette loi, « d’assurer la conformité et l’authenticité des informations et données, avant leur transmission à l’organe chargé du traitement des informations des passagers ». La loi a prévu des sanctions aux contrevenants à ces dispositions, soulignant que tout transporteur aérien qui ne respecte pas ces obligations est tenu de verser une amende civile forfaitaire d’un montant de 1 million de dinars pour chaque vol concerné.  Cette amende est prononcée par décision de l’organe chargé du traitement des informations des passagers, et elle est recouvrée par le Trésor public et versé à son profit, selon la loi qui stipule aussi qu' »en cas de récidive, le montant de l’amende civile forfaitaire est porté au double ».  D’autre part, les compagnies aériennes se doivent « conformément à la législation en vigueur, d’informer les passagers du transfert de leurs informations et données à l’organe chargé du traitement des informations des passagers ». Selon cette nouvelle, l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) est désormais chargée de « l’élaboration des instructions techniques pour l’application des normes et des recommandations de l’organisation de l’aviation civile internationale et de leurs amendements ». L’ANAC, placée sous la tutelle du ministre chargé de l’aviation civile, est également chargée « de la protection des droits des voyageurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », selon ce texte législatif. Pour rappel, un dispositif national de traitement d’informations passagers a été mis en place pour constituer un outil intersectoriel d’appui en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, en vertu d’un décret présidentiel publié au Journal officiel n 71 de l’année 2021. Ce dispositif, placé auprès du Premier ministre, comprend un conseil d’orientation et de coordination et une unité nationale d’informations passagers (UNIP).

R.N.