Loi de finances 2025: Quatre amendements déclarés inconstitutionnels
La Cour constitutionnelle a constaté qu’après examen des documents parlementaires, aucun des amendements introduits en matière fiscale n’était accompagné de propositions visant à compenser les pertes de recettes induites, que ce soit par de nouvelles ressources ou par des économies sur d’autres postes budgétaires.
La Cour constitutionnelle vient de déclarer inconstitutionnels quatre amendements introduits par les députés sur la Loi de finances 2025. Cette décision, rendue le 17 novembre en cours, fait suite à une double saisine effectuée la veille par le Premier ministre Nadir Larbaoui et le président du Conseil de la Nation, immédiatement après l’adoption du texte par les deux chambres du Parlement. Une saisine qui s’appuie sur l’article 147 de la Constitution, qui stipule qu’aucune proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ne peut être accepté s’il entraîne une diminution des ressources publiques, sauf à être accompagné de mesures compensatoires visant à augmenter les recettes de l’État ou à réaliser des économies équivalentes sur d’autres postes budgétaires.
Les quatre amendements en question concernent des dispositions fiscales significatives. Le premier, l’article 23, portait sur l’impôt forfaitaire unique, fixant notamment son taux à 5% pour les activités de production, de vente de biens et les activités de taxis. L’article 29, qui avait été supprimé du projet de loi initial, maintenait le montant minimum de l’impôt forfaitaire unique à 10 000 dinars pour les autoentrepreneurs, rejetant ainsi la proposition gouvernementale de le porter à 30 000 dinars, une augmentation jugée nécessaire par l’exécutif pour préserver les équilibres budgétaires. L’amendement le plus controversé concernait l’article 33, qui réduisait drastiquement l’amende imposée aux officiers publics (notaires, greffiers et huissiers de justice) en cas de non-respect des obligations de timbrage et d’enregistrement des documents. La sanction passait de 100 000 à 5 000 dinars, une diminution qui soulevait des questions quant à l’efficacité dissuasive de la mesure. Enfin, l’article 55 modifié prévoyait une exemption de l’augmentation du tarif de la vignette pour les véhicules aménagés en utilitaire d’une puissance supérieure à 15 CV, une mesure qui aurait directement impacté les recettes de l’État. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a constaté qu’après examen des documents parlementaires, aucun de ces amendements n’était accompagné de propositions visant à compenser les pertes de recettes induites, que ce soit par de nouvelles ressources ou par des économies sur d’autres postes budgétaires. Cette absence de compensation financière ne permettait pas de concrétiser le principe fondamental de l’équilibre financier sur lequel repose le budget général de l’État.
Il est utile de rappeler dans ce contexte que la commission économique et financière du Conseil de la nation avait déjà alerté sur la non-conformité de ces amendements avec l’article 147 de la Constitution. Les membres de la commission avaient en effet souligné que les modifications apportées par les députés de l’Assemblée populaire nationale entraîneraient une diminution significative des ressources du Trésor public, sans qu’aucune mesure alternative garantissant une augmentation des recettes ne soit proposée. La Cour constitutionnelle, après avoir confirmé la recevabilité des deux saisines au regard des articles 190 et 193 de la Constitution, a donc tranché en faveur d’une stricte application des principes constitutionnels régissant l’équilibre budgétaire. Cette décision, publiée sur la dernière livraison du Journal officiel, a été notifiée au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Premier ministre.
Cet arrêt constitutionnel souligne l’importance du respect des équilibres budgétaires dans l’élaboration des lois de finances et rappelle aux parlementaires les limites de leur pouvoir d’amendement en matière fiscale.
Hocine Fadheli
