Le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel en débat à l’APN

Concilier efficacité sécuritaire et respect des libertés individuelles

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a présenté lundi devant les membres de l’Assemblée populaire nationale le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, lors d’une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l’APN, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou. Ce texte législatif s’inscrit dans une démarche d’harmonisation avec les standards internationaux et vise à renforcer la protection des citoyens dans l’ère numérique. Les amendements proposés à cette loi tendent à « combler le vide juridique constaté dans ce domaine, en l’adaptant aux normes internationales, afin d’activer la coopération internationale, tant sur le plan sécuritaire que judiciaire », a expliqué M. Boudjemaa. Cette adaptation permettra, selon le ministre, de « renforcer la coopération avec les instances internationales spécialisées » et de doter l’Algérie d’un arsenal juridique moderne face aux défis du traitement des données personnelles. Le projet de loi prévoit de « nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires », en « définissant les principes fondamentaux à respecter lors du traitement des données, lequel relève du ressort exclusif de l’autorité judiciaire et des services et organismes habilités par la loi à mener des enquêtes criminelles ». Cette disposition garantit un encadrement strict des opérations de traitement des données sensibles, particulièrement dans le contexte sécuritaire et judiciaire où la protection des droits fondamentaux revêt une importance cruciale. Le texte consacre également d’autres garanties « visant à protéger les droits de la personne concernée par le traitement de ses données », établissant ainsi un équilibre entre les nécessités de l’enquête judiciaire et la préservation de la vie privée des citoyens. Cette approche témoigne de la volonté des autorités algériennes de concilier efficacité sécuritaire et respect des libertés individuelles. Compte tenu de la sensibilité du transfert de données à caractère personnel et de son incidence sur les droits des personnes, M. Boudjemaa a précisé que ces « données ne peuvent être transférées vers un État étranger ou une organisation internationale que si cela s’avère nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions ou d’enquêtes, de poursuites pénales ou encore d’application des peines ». Cette restriction encadre rigoureusement les échanges internationaux de données personnelles, ne les autorisant que dans des cas précis liés à la lutte contre la criminalité. Pour renforcer les missions de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), le projet de loi prévoit la création de pôles régionaux chargés des missions de contrôle et d’audit au niveau des organismes et personnes qui traitent des données personnelles. Cette décentralisation permettra un meilleur contrôle de l’application de la loi sur l’ensemble du territoire national et renforcera les capacités de surveillance de l’autorité de régulation.

Lyna Larbi