Mise en conformité Constantine : Des centaines de dossiers de régularisation otages de contraintes
Entre les complications juridiques et les contraintes techniques, le processus de régularisation immobilière dans les communes de Constantine piétine. Des centaines de dossiers sont en attente de régularisation dans la wilaya. En effet, l’enchevêtrement de complications juridiques et techniques paralyse l’application de la loi 08-15 relative à la mise en conformité de centaines de bâtiments et à l’achèvement de leur réalisation. Les demandeurs ne savent plus où donner de la tête. Selon une source de la direction du Bâtiment et de l’Aménagement, l’avancement des dossiers est tributaire de la problématique foncière, identifiée comme principal obstacle. Selon les précisions apportées par notre source sur l’avancement de l’opération, seules trois catégories de terrains peuvent bénéficier d’une régularisation dans le cadre de la loi 08-15. Il s’agit des parcelles relevant du domaine de l’État, de celles appartenant aux communes et de celles gérées par l’agence foncière. Toujours selon les mêmes sources, la situation se complique davantage en raison de la prédominance des contrats de vente informels, connus sous l’appellation de « contrats coutumiers » (Orfis). La majorité des dossiers soumis par les citoyens pour la régularisation sont des documents dépourvus de valeur juridique officielle, a-t-on expliqué. En d’autres termes, lorsque les constructions sont édifiées sur des terrains privés avec ce type d’actes, les services compétents se trouvent dans l’impossibilité d’intervenir, le cadre légal actuel ne prévoyant pas de solution pour ces cas de figure.
Selon notre source, on dénombre au moins entre 70 et 75 dossiers basés sur des contrats coutumiers qui sont actuellement en attente, une situation qui reflète l’ampleur de cette pratique de vente du foncier. À cela s’ajoutent les irrégularités techniques, dont notamment les divergences entre les superficies réelles et celles mentionnées dans les documents officiels, une situation qui crée un véritable casse-tête administratif. Suite à quoi, des dizaines de dossiers sont suspendus dans les différentes communes de la wilaya, plaçant depuis plusieurs années les commissions de daïras dans une situation d’immobilisme pénalisante, impactant les propriétaires concernés.
Cette stagnation intervient, selon notre source, alors que M. Saïd Sayoud, ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, a émis des instructions fermes pour achever et clôturer définitivement le traitement des dossiers relevant de la loi 08-15 avant la fin de l’année 2025. On rappelle que le ministre a exigé que tous les bénéficiaires légitimes puissent enfin régulariser leurs situations. Or, au vu du constat, l’urgence de la directive ministérielle contraste avec la réalité qui prévaut sur le terrain, en raison, a-t-on fait savoir, des obstacles juridiques et surtout de la complexité du tissu foncier qui, a priori, défie les délais imposés. Une situation qui génère appréhension et incertitude chez des centaines de propriétaires en quête de sécurisation de leur patrimoine immobilier. Dans l’attente de solutions susceptibles de résoudre ces contraintes juridiques et techniques pour la poursuite du processus de régularisation immobilière dans la wilaya de Constantine, il est utile de rappeler que la loi 08-15 (décret du 20 juillet 2008) est un dispositif clé pour régulariser les constructions non conformes ou inachevées. Cette loi permet aux propriétaires d’obtenir un permis de construire et un certificat de conformité en déposant un dossier auprès de la commune (APC). Il faut aussi noter que malgré des difficultés d’application, avec des délais souvent prolongés, le dernier délai étant fixé au 31 décembre 2025 pour déposer les dossiers de mise en conformité, dans plusieurs wilayas comme Constantine, Skikda et Annaba, des dizaines de dossiers sont encore en suspens.
Au-delà de la régularisation immobilière, la loi 08-15 vient encadrer l’urbanisme dans les villes algériennes. En effet, les différentes villes du pays sont victimes d’une urbanisation accélérée, anarchique et incontrôlable, un laisser-aller qui dégrade le paysage urbain et le cadre bâti tout en donnant lieu à un tissu urbain désordonné et à des pratiques urbaines illégales.
La loi 08-15 a été décrétée le 20 juillet 2008 par le président de la République. Elle fixe les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, qu’elles soient privées ou étatiques. Les objectifs majeurs : mettre en conformité les constructions en cours ou réalisées avant la loi, fixer les conditions d’occupation ou d’exploitation et promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieux. Par ailleurs, cette loi punit sévèrement tout propriétaire n’ayant pas déposé de demande de régularisation de sa construction par des mises en demeure et la démolition par la suite, rappelle-t-on encore.
Sofia Chahine
