Statut de la magistrature et déchéance de la nationalité : Le processus d’examen lancé au Conseil de la nation
La commission des Affaires juridiques et administratives, des Droits de l’Homme, de l’Organisation locale et de l’Aménagement du territoire du Conseil de la Nation a tenu, ce lundi, une séance consacrée à l’examen de deux projets de loi. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté devant les sénateurs le projet de loi organique portant statut de la magistrature ainsi que le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance relative au code de la nationalité.
Le ministre a expliqué que le projet de loi organique portant statut de la magistrature répond aux « exigences de la Constitution, notamment en ce qui concerne la consécration du principe d’indépendance de la justice et la garantie de la neutralité du juge et de sa non-soumission à toute influence ou pression ». Cette réforme s’inscrit dans la mise en œuvre effective de la Constitution de 2020, initiée par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, et vise à moderniser profondément le cadre juridique régissant la profession judiciaire. Le texte confère « un rôle central au Conseil supérieur de la magistrature dans les domaines de la nomination, de la promotion, de la mutation et de la discipline, selon des critères objectifs et transparents », a précisé le ministre. L’objectif affiché est double : améliorer la performance du service public de la justice et renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Pour ce faire, le projet de loi intègre « des garanties juridiques et professionnelles pour le juge, notamment la consécration de la stabilité professionnelle et le renforcement de la protection juridique durant l’exercice des fonctions ». Le texte organise également les droits et devoirs des magistrats, dans une recherche d’équilibre entre « la liberté du juge et les exigences de réserve et d’indépendance ».
Le second projet de loi, modifiant le code de la nationalité, s’inscrit quant à lui dans une démarche de protection de la souveraineté nationale. Selon le ministre, cette réforme vise à « protéger le caractère souverain du lien de nationalité algérienne, en tant que relation juridique et politique fondamentale entre l’individu et l’État ». Les modifications proposées entendent « encadrer de manière précise les cas de déchéance de nationalité, cette dernière étant considérée comme une mesure exceptionnelle à laquelle on ne recourt que dans des cas déterminés portant atteinte aux intérêts supérieurs de l’État ou à sa sécurité et son intégrité », a souligné Lotfi Boudjemaa.
Le texte prévoit également « des garanties juridiques et procédurales claires, de nature à empêcher tout abus dans l’application des dispositions relatives à la déchéance de nationalité, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux garantis constitutionnellement et en assurant le droit de recours conformément aux règles juridiques en vigueur ». Le ministre a tenu à rassurer sur la conformité internationale de ces amendements, affirmant qu’ils « tiennent compte des engagements internationaux de l’Algérie, sans porter atteinte à la compétence souveraine de l’État en matière de nationalité ».
Le président de la commission, a souligné « l’importance capitale » de ces deux textes législatifs dans le parcours de réforme législative du pays. Ils s’inscrivent, selon lui, dans l’effort de concrétisation des dispositions de la Constitution de 2020 et visent à « renforcer l’État de droit, en garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire et la protection des intérêts supérieurs de l’État ». La commission travaille actuellement à l’élaboration des rapports préliminaires sur ces deux projets de loi, qui seront présentés devant les membres du Conseil de la Nation lors des séances plénières prévues les 13 et 20 janvier prochain, dédiées à l’examen et au débat de ces textes.
Hocine Fadheli
