Le nouveau statut de la magistrature présenté au Conseil de la Nation : Une réforme majeure pour renforcer l’indépendance de la justice
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté mardi devant le Conseil de la nation le projet de loi organique portant statut de la magistrature, un texte qui vise à renforcer l’indépendance du magistrat et à préserver l’honneur de la profession judiciaire, conformément aux réformes introduites par la Constitution de 2020. Cette réforme d’envergure s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de moderniser l’appareil judiciaire algérien et de consacrer le principe de séparation des pouvoirs. Lors de la séance plénière présidée par Azouz Nasri, président du Conseil de la nation, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali, le ministre a souligné que les réformes introduites par la Constitution de 2020 « ont conféré au pouvoir judiciaire une place particulière, notamment le renforcement de son indépendance ainsi que celle du magistrat, ce dernier étant soumis uniquement à la loi ». Il a précisé que ces réformes stipulent également que « le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République, veille à toutes les questions professionnelles et disciplinaires liées au magistrat ». Lotfi Boudjemaa a indiqué que ces mêmes réformes ont consacré la révision de nombreux textes juridiques, jetant les bases d’une nouvelle étape pour le pouvoir judiciaire en Algérie, fondée sur les principes de spécialisation et de qualité, afin de conférer crédibilité et efficacité à l’action judiciaire. Cette approche répond aux attentes des citoyens en matière de justice et aux standards internationaux en la matière.
Le projet de loi comporte des axes principaux portant essentiellement sur « le renforcement de l’indépendance du juge et la préservation de l’honneur de la magistrature », ainsi que sur « la définition des critères de mutation du magistrat, de manière à garantir l’équilibre entre l’intérêt général du service public de la justice et l’intérêt particulier du juge », a précisé le ministre. Cette double préoccupation traduit la volonté d’assurer un fonctionnement optimal du service public de la justice tout en respectant les aspirations légitimes des magistrats.
Parmi les dispositions importantes du texte, il est désormais « interdit au juge d’adhérer à tout parti politique, d’exercer toute activité politique, tout mandat électif à caractère politique ou toute autre activité lucrative, à l’exception de l’enseignement et de la formation, après autorisation préalable ». Cette interdiction vise à préserver la neutralité et l’impartialité du magistrat, conditions essentielles à l’exercice serein de la fonction judiciaire. Le texte fixe en outre « les garanties de la poursuite disciplinaire du juge et les fautes professionnelles graves pouvant entraîner sa révocation », ainsi que « les dispositions relatives au régime de retraite auquel sont soumis les magistrats ». Ces garanties procédurales constituent un rempart contre l’arbitraire et assurent au magistrat les conditions d’un exercice indépendant de ses fonctions. Dans le même sillage, le projet de loi confère au CSM les prérogatives de définir les critères de promotion, d’inscription sur les listes d’aptitude, ainsi que l’identification des nouvelles fonctions judiciaires au sein du Conseil d’État et de la Cour suprême. Il s’agit également de définir les fonctions judiciaires spécifiques et les modalités de nomination y afférentes, avec distinction entre les fonctions pourvues par décret présidentiel et celles pourvues par délibération du CSM.
Lors des débats, les membres du Conseil de la nation ont été unanimes à souligner l’importance de ce texte qui touche au fondement même de l’État de droit et renforce le principe de séparation des pouvoirs, garant des droits et devoirs. Toutefois, certains sénateurs ont relevé la nécessité de clarifier certaines terminologies, notamment en ce qui concerne le mouvement des magistrats et les procédures disciplinaires, des observations que le ministre s’est employé à éclaircir. Répondant aux questions des membres du Conseil, Lotfi Boudjemaa a affirmé que cette loi « a octroyé les prérogatives au CSM de manière exclusive pour la gestion de la carrière professionnelle et du régime disciplinaire du magistrat », sans aucune interférence du pouvoir exécutif représenté par le ministre de la Justice, « hormis dans des cas exceptionnels ». Cette précision majeure illustre la volonté de consacrer l’autonomie réelle du corps judiciaire. S’agissant du mouvement dans le corps de la magistrature, le ministre a précisé que celui-ci est soumis à des conditions et à des délais déterminés, conformément à l’article 9 du texte de loi, soulignant que le Conseil « est seul habilité à trancher en la matière, le ministre de la Justice pouvant toutefois formuler des propositions en fonction des besoins du service judiciaire ».
Concernant la promotion, le ministre a souligné qu’elle est tributaire de plusieurs critères tels que l’ancienneté, la compétence, la conduite et le rendement, précisant que la loi garantit au magistrat le droit de recours, un mécanisme essentiel pour assurer la transparence et l’équité dans la gestion des carrières judiciaires.
Hocine Fadheli
