Loi électorale : La transparence du processus électoral et l’indépendance de l’ANIE au cœur du débat
Réuni jeudi à Alger devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté le projet de loi organique modifiant le régime électoral algérien — un texte salué dans son principe par les élus, mais qui a suscité de nombreuses interrogations sur la clarté des prérogatives de l’ANIE, le contrôle du financement des campagnes et les conditions réelles de représentation des femmes et des jeunes.
Devant les membres de la commission présidée par Abdelkader Toumi, le ministre Sayoud a campé d’emblée l’ambition du texte : bâtir un régime électoral « équilibré » et renforcer les « mécanismes d’intégrité et de démocratie ». Inscrit dans la continuité des réformes engagées par le président Abdelmadjid Tebboune, ce projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance 21-01 entend, selon son présentateur, consolider « l’État de droit » et donner corps à la vision d’une « Algérie nouvelle » où les assemblées élues constituent, selon les termes mêmes du chef de l’État rappelés par le ministre, « la première pierre de l’édifice institutionnel ». Sayoud a insisté sur la nécessité de « prémunir ces assemblées contre l’argent sale afin de garantir une représentation populaire réelle et intègre, au service des citoyens et en réponse à leurs préoccupations ». Le projet s’inscrit également, a-t-il précisé, dans le prolongement de « la modernisation du cadre juridique du processus électoral, en phase avec l’amendement technique de la Constitution adopté mercredi par le Parlement réuni en ses deux chambres ».
Sur le plan technique, le texte comporte 14 articles, modifie 85 dispositions existantes, en introduit 4 nouvelles et en abroge 5. Parmi les mesures phares figure la restructuration de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), dont les prérogatives essentielles seront « dissociées des missions matérielles et logistiques assurées par les services du ministère de l’Intérieur », afin de garantir son indépendance effective. La réduction du nombre de signatures requises pour le dépôt des candidatures constitue une autre avancée notable : le seuil passe de 50 à 35 signatures par candidat sur liste pour les élections locales, et de 250 à 150 pour les législatives, dans le but déclaré de faciliter la participation et d’endiguer les pratiques illégales lors de la collecte des parrainages. Le recours à la numérisation et au dépouillement électronique, le renforcement du contrôle du financement électoral, ainsi que le durcissement des conditions de candidature — notamment l’exigence d’un niveau d’instruction suffisant et d’un certificat de bonne santé mentale et psychologique — complètent les principales modifications du texte.
Les préoccupations des députés au cœur des débats
Si les amendements ont été accueillis comme « une étape importante vers le renforcement de la légitimité du processus électoral », selon l’appréciation générale des élus, c’est dans le détail que les questions ont fusé. Les préoccupations des députés se sont articulées autour de plusieurs axes révélateurs des attentes concrètes du terrain parlementaire. La question de la délimitation des compétences entre l’ANIE et le ministère de l’Intérieur a occupé une place centrale dans les interventions. Les élus ont insisté sur la nécessité de « clarifier la relation entre l’autorité indépendante et le ministère afin d’éviter tout chevauchement de compétences ». Le représentant de l’ANIE, Chebli Abderrahmane, entendu dans le cadre de la même journée de travaux, a de son côté rappelé que le projet « préserve les principes fondamentaux du système électoral » en consolidant « l’indépendance de l’autorité en tant qu’organe constitutionnel de contrôle chargé de la préparation, de l’organisation, de la gestion et de la supervision des opérations électorales et référendaires ».
Le contrôle du financement des campagnes électorales et de l’espace numérique a également alimenté les débats. Plusieurs députés ont relevé l’absence ou l’insuffisance de mécanismes spécifiquement dédiés à la surveillance du volet promotionnel en ligne, une lacune jugée préoccupante à l’heure où les réseaux sociaux jouent un rôle croissant dans la compétition électorale. Les conditions de candidature ont, elles aussi, suscité des demandes de précisions, notamment sur le niveau de qualification exigé et les délais de recours contentieux. Sur la question de la représentation des femmes, les élus ont appelé à des « garanties effectives » au-delà des dispositions formelles, traduisant une méfiance envers les mécanismes déclaratifs non assortis de sanctions dissuasives. La situation des Algériens établis à l’étranger a également été évoquée, certains députés plaidant pour la possibilité d’un vote par procuration pour deux personnes, compte tenu de l’éloignement géographique. Enfin, des questions ont porté sur l’article permettant aux partis politiques d’accéder aux listes électorales ou aux outils numériques de notification, un sujet sensible qui touche directement à l’équité entre formations concurrentes.
Hocine Fadheli
