Régime électoral : Une nouvelle loi pour blinder le processus
À moins de trois mois des élections législatives prévues le 2 juillet prochain, l’Algérie vient de se doter d’un nouveau cadre juridique pour encadrer le scrutin. La loi organique n° 26-05 du 4 avril 2026, publiée au Journal officiel, modifie et complète l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021 relative au régime électoral. Promulguée par le président Tebboune, elle introduit des changements substantiels sur trois fronts majeurs : le renforcement de l’indépendance de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), la lutte contre l’argent sale en politique et la transparence du processus électoral.
L’ANIE gagne en autonomie et en structure
La réforme la plus structurante concerne l’ANIE elle-même, dont le titre officiel est désormais réécrit dans la loi pour mieux refléter ses attributions constitutionnelles. Conformément à l’article 202 de la Constitution, l’ANIE se voit confier de manière explicite la mission de « préparer, organiser, gérer, superviser et contrôler l’ensemble des opérations électorales et référendaires » (article 7). La logistique, elle, est confiée à l’administration. Une nouveauté de taille : l’institution se dote d’un bureau exécutif propre, composé du président et de deux membres élus en son sein, chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil (article 26 bis). L’ANIE acquiert également une autonomie financière renforcée, puisque l’article 17 précise désormais qu’elle « tient sa comptabilité selon les règles de la comptabilité publique », tandis que le Conseil adopte son propre budget de fonctionnement.
Sur le terrain, le texte crée, à l’occasion de chaque scrutin, des commissions ad hoc au niveau de chaque wilaya, présidées par le coordinateur local de l’ANIE et composées de coordinateurs communaux (article 32 bis). Ces commissions sont compétentes pour statuer sur des questions sensibles comme le rejet des candidatures ou la composition des bureaux de vote. Par ailleurs, les coordinateurs de wilaya doivent désormais être des personnes « non issues ou non-résidentes dans les zones dans lesquelles ils assurent la supervision », une mesure visant à prévenir les conflits d’intérêts locaux.
L’argent sale mis hors jeu
L’une des dispositions les plus attendues concerne le financement des campagnes électorales. L’article 120 impose désormais que tout excédent dégagé par un compte de campagne soit « versé au Trésor public », coupant court à toute utilisation détournée des fonds collectés. Plus significatif encore, les articles 184 et 200 conditionnent la recevabilité de toute candidature — que ce soit aux assemblées communales, de wilaya ou à l’APN — à la présentation d’un justificatif de situation fiscale : le candidat doit prouver soit le paiement de ses impôts, soit l’existence d’un échéancier de remboursement, soit sa non-imposition. Un verrou fiscal inédit dans le droit électoral algérien.
La loi renforce aussi significativement les garanties de transparence dans le déroulement du vote. L’article 296 punit désormais d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans quiconque refuserait de remettre au représentant d’un candidat une copie des procès-verbaux de dépouillement ou de centralisation des résultats. Une sanction pénale qui transforme la communication des résultats en obligation légale opposable. Le texte impose également des quotas stricts dans la composition des listes de candidature pour les législatives : un tiers de femmes, la moitié de candidats de moins de 40 ans et un tiers de diplômés universitaires (articles 176 et 191), sous peine de rejet. Une disposition transitoire prévoit néanmoins la possibilité pour les listes en difficulté de solliciter une dérogation à la condition paritaire pour le scrutin qui suit immédiatement la publication de la loi.
Adoptée dans les délais constitutionnels et validée par la Cour constitutionnelle, cette réforme entend poser les bases d’un scrutin plus transparent et mieux protégé contre les dérives financières, à l’heure où l’Algérie s’apprête à renouveler son Assemblée populaire nationale.
Salim Amokrane
