Abderrachid Tabi devant l’APN : La justice électronique bientôt en vigueur

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a fait savoir, hier, que le texte de loi régissant la justice électronique sera intégré dans le Code de procédure civile et administrative qui sera présenté prochainement au Parlement, ce qui permettra l’entrée en vigueur de cette mesure.

Le ministre qui répondait aux questions des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), a également évoqué la création de six tribunaux administratifs d’appel, M. Tabi a indiqué que « leur nombre est suffisant », relevant que le nombre d’appels introduits est minime dans certaines wilayas d’où le recours à d’autres mécanismes garantissant le droit des justiciables, telle que la justice électronique Il a expliqué, dans ce cadre, que la base juridique pour cette mesure n’existait pas et qu’elle sera intégrée dans le Code de procédure civile et administrative qui sera présenté ultérieurement au Parlement pour qu’elle soit appliquée de manière légale. « La justice électronique nécessite l’adhésion de tous les acteurs, notamment les avocats », a insisté le ministre. « Contrairement à la justice pénale, la justice administrative consiste à échanger les requêtes entre les avocats sans la présence des justiciables. Le dossier de l’action se constitue également dans le tribunal administratif le plus proche épargnant ainsi au citoyen de se déplacer », a ajouté le ministre de la Justice. La plateforme dédiée à cet effet est prête dans l’attente de l’adoption du texte juridique, a souligné le ministre.

S’agissant des tribunaux de commerce spécialisés, le ministre a indiqué qu’ils « sont présentés de façon détaillée dans le Code de procédure civile et administrative », assurant les députés que l’appel des décisions rendues par ces tribunaux se fera normalement devant la Chambre de commerce. Evoquant les dix nouvelles Cours de justice, M. Tabi a souligné qu’ils « sont peu nombreux, et qu’il suffit uniquement de leur trouver des sièges pour qu’ils puissent démarrer leur travail », ajoutant que « cette opération ne va pas prendre beaucoup de temps ». A une question sur la mutation des magistrats dans le Sud, le premier responsable du secteur a révélé que « plus de 300 magistrats ont fait l’objet d’un mouvement opéré en septembre dernier ». Quant au tribunal administratif de la capitale, il a précisé que « le secteur a obtenu un siège approprié, lequel est en cours d’aménagement ».

Pour rappel, le ministre de la Justice, a présenté, hier, le projet de loi du découpage judiciaire devant les députés de l’Assemblée populaire nationale lors d’une séance plénière présidée par Brahim Boughali. Dans son intervention, Tabi a ainsi donné une présentation de ce projet de loi qui devra « régir l’organisation du système judiciaire national via une révision dont l’objectif est de l’adapter aux textes régissant les compétences judiciaires administratives et les compétences judiciaires ordinaires ». « Un projet de loi qui fonctionnera en harmonie avec la loi organique régissant l’organisation judiciaire déjà adoptée par la même assemblée », ajoute Tabi. Toujours au même chapitre, le ministre de la Justice, Gardes des sceaux assure que « ce projet de loi prendra en charge l’évolution du système judiciaire national selon les deux articles 179 et 165 de la constitution assurant la généralisation de (l’action judiciaire en deux paliers) outre la création d’autres juridictions pour les recours et les pourvois en cassation ». Il expliquera que « dans cette optique justement, le projet de loi dans son article comporte trois axes principaux dont la création de 10 autres tribunaux dans les dix nouvelles wilayas ». Le ministre dira par ailleurs que « la nouvelle loi prévoit la création de nouveaux tribunaux dans les communes outre la possibilité d’étendre ces derniers pour pouvoir couvrir de nombreuses communes ». Par ailleurs, ajoute le ministre de la Justice, Garde des sceaux, « le projet de loi comporte, dans l’objectif de s’adapter à la nouvelle loi relative à l’organisation judiciaire, la création dans le cadre des compétences des cours de justice des tribunaux commerciaux dont le nombre et les spécialités seront fixés ». « Des attributions qui seront comprises dans le projet de loi régissant les procédures civiles et administratives qui sera, prochainement, présenté devant les députés de deux Chambres », dira-t-il. Le ministre de la Justice et Garde des sceaux a également fait savoir que « le deuxième chapitre de ce projet de loi traite du découpage judiciaire administratif ». A ce sujet d’ailleurs, Tabi a évoqué « le projet de création de six tribunaux administratifs pour les recours dans les wilayas d’Alger, Oran, Constantine, Ouargla et Bechar ». Un découpage dicté, selon le responsable du secteur, « par les caractéristiques géographiques de notre pays outre la nature des affaires qui y seront traitées et l’impact attendu pour les citoyens ».

Enfin, « le troisième chapitre de ce projet de loi », ajoute Tabi, « comporte les dispositions transitoires appelées à régir la mise sur pied des dix nouvelles cours de justice destinées aux nouvelles wilayas. Des nouvelles cours qui seront opérationnelles dès qu’elles seront prêtes ». 

Akli Amor