Exclusion du diesel et baisse des droits et taxes pour les véhicules de moins de trois ans importés : Ce qui va changer
C’est aujourd’hui que les députés procéderont au vote du projet de la loi de finance pour l’exercice 2023. Et à la veille de ce vote la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée populaire a préparé son rapport final à la lumière de l’examen des 32 amendements qui ont reçu l’aval du Bureau de l’APN. Et l’amendement relatif à l’élargissement de l’importation par les particuliers des véhicules de moins de trois ans, à ceux de moins de cinq ans, a été bel et bien rejeté par la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), qui s’est réunie à cet effet dimanche. Par contre, l’importation des engins agricoles concernera, selon un amendement accepté, du matériel de moins de sept ans et non pas seulement celui de moins de cinq ans.
La commission des finances et du budget s’est réunie, sous la présidence du député Lakhdar Salmi, et en présence de représentants du ministère des Finances pour se pencher sur 32 propositions d’amendements. C’est sans surprise que celle-ci a rejeté l’amendement relatif à l’article 66 du projet de la loi de finance 2023 qui concerne les véhicules de moins de trois ans. La commission voulait l’amender, dans un premier temps, en élargissant l’autorisation d’importation à des véhicules de moins de cinq ans, « afin de permettre aux citoyens résidents, au revenu moyen, d’importer des véhicules à des prix qui seront à leur portée ». Finalement, il n’y aura pas de changement. Il faut rappeler que cet article amende l’article 110 de la loi de finance 2020. Dans le projet de loi de finance 2023, les conditions relatives à l’importation d’un seul véhicule tous les trois ans et au paiement par « débit d’un compte bancaire en devise ouvert en Algérie » ont été supprimées. Les membres de la commission ont également mis en conformité cet article avec le cahier de charge relatif à l’importation du véhicule neuf publié au journal officiel jeudi dernier. A cet effet, ne seront importés que les véhicules de moins de trois ans avec moteur essence, électrique, hydrogène, hybride (essence-électrique) ou GPL. La Commission des finances a également introduit des baisses dans les taxes douanières, pour l’importation des véhicules de moins de trois ans, notamment pour ceux fonctionnant à une énergie propre. C’est le cas, entre autres, des véhicules électriques qui bénéficieront d’une baisse de 80%. L’article 65 du PLF 2023 a été également amendé, élargissant ainsi le matériel et engin agricole que les agriculteurs peuvent importer de ceux de moins de cinq ans d’âge à ceux de moins de sept ans. Ce qui permettra, selon toute vraisemblance, aux intervenants dans le domaine agricole d’avoir du matériel à un coût moindre. Dans l’exposé des motifs, l’Exécutif avait justifié la décision d’autoriser l’importation du matériel agricole de moins de cinq ans par le souci de « satisfaire les besoins nationaux ». D’autres amendements ont aussi été acceptés par la commission des finances et du budget. Ainsi, une autre hausse des taxes a été instituée sur les boissons alcoolisées (article 25). Celui-ci instituait déjà une augmentation du « droit à la circulation » portée, pour les vins par exemple, de 8800 dinars l’hectolitre à 10 000 dinars, et ceci, afin de « compenser le manque à gagner enregistré suite à la suppression de la TVA existante dans l’article 48 du code des impôts indirects, qui est difficile à calculer », comme expliqué dans le PLF. Les députés ont, d’autre part, proposé de revoir l’article 59 du projet qui avait porté « la contribution solidaire », reversée à la Caisse nationale de retraite (CNR), institué depuis 2018 pour l’importation des marchandises destinées à la consommation, en ramenant cette taxe de 4 à 2%, c’est-à-dire au taux existant initialement.
Pas d’exemptions de taxes pour les cartes bancaires
Le ministère voulait l’augmenter à 4% afin de renflouer les caisses de la CNR pour alléger, tant soit peu, son déficit, comme ça a été expliqué dans l’exposé des motifs. En dernier lieu, la commission des finances et du budget a apparemment dit « oui » également la proposition consistant à supprimer l’article 62 du PLF 2023 relatif à « l’exemption des taxes et tarifs douaniers les opérations d’importation des cartes bancaires ». Les députés ayant proposé l’amendement voulaient selon toute vraisemblance encourager la production nationale. L’Exécutif, par contre, avait expliqué l’introduction de ces exemptions par le souci de « développer et de généraliser le paiement électronique » et de « consolider l’inclusion financière ». Il est question aussi de « faire baisser leur coût », afin de rendre les cartes proposées par les banques établies en Algérie « plus compétitives », par rapport à celles « émanant de banques étrangères non agréées en Algérie ». C’est les principaux amendements qui ont été retenus, dimanche, à l’issue des discussions qui ont eu lieu au sein de la Commission des finances et du budget de l’APN.
Elyas Nour
