Des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison prévues / Constructions illicites : l’État va sévir
Les pouvoirs publics entendent protéger les terres relevant du domaine de l’État et mettre fin à certaines pratiques qui ont pris de l’ampleur ces dernières années, à l’image des constructions illicites et des atteintes et détournement des terres du domaine public. L’Exécutif a ainsi prévu des sanctions très lourdes contre les auteurs de tels agissements, et qui peuvent aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.
Un nouveau texte devant permettre de renforcer l’arsenal juridique permettant de protéger les terres relevant du domaine de l’État a été présenté hier par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, ouvrant ainsi le débat autour de ce texte qui a pour objectif de mettre en place « un nouveau cadre juridique fixant les mécanismes de protection et de préservation des terres de l’Etat, et renforcer le système juridique en vigueur en la matière ». L’objectif a ainsi expliqué le ministre est de « définir les mécanismes de protection des terres de l’Etat contre l’accaparement, les règles appliquées aux constructions bâties de manière illicite sur ces terres, et les sanctions encourues par les contrevenants ». Il est vrai que les atteintes et l’accaparement des terres de l’État a pris des dimensions inédites au cours des dernières décennies, la plus fréquente étant la construction sans autorisation sur ces mêmes terres. Pour faire barrage à ces pratiques, le nouveau texte propose de lourdes sanctions contre les auteurs de tels actes. Le ministre de la Justice a ainsi précisé que le texte « réprime toute forme d’empiètement sur les terres de l’Etat ayant trait au champ de son application, par des peines privatives de liberté allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre un million et demi de dinars selon la gravité de l’acte commis et la qualité de son auteur ». « Il prévoit une peine plus lourde si l’empiètement entraine aliénation des domaines de l’Etat », ajoute-il. Des mesures qui entre dans le cadre du renforcement de la protection pénale des terres de l’État.
Dans le souci de protéger les terres relevant des domaines de l’Etat, le ministre a affirmé que le texte du projet de loi « accorde aux responsables de la gestion des terres de l’Etat le droit de recourir au juge compétent afin de prendre les mesures nécessaires à leur protection ». »De plus, les services compétents de l’Etat, les collectivités locales et les institutions publiques concernées se chargent également du suivi de l’exécution des jugements prononcés dans le domaine de la protection des terres de l’Etat et veillent à les remettre dans leur état d’origine », a indiqué le ministre . Et d’ajouter que le projet de loi stipule « de protéger les dénonciateurs qui signalent les actes d’empiètement sur les terres de l’Etat en les dispensant de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, quand bien même les enquêtes n’aboutissent à aucun résultat, en sus d’engager systématiquement une action publique par le ministère public ».
Le texte s’articule aussi sur deux autres axes que sont le renforcement des mesures préventives pour protéger les terres de l’Etat, la lutte contre les constructions anarchiques.
Le projet de loi « interdit la construction de bâtisses ou d’ouvrages sur les terres de l’Etat sauf autorisation préalable obtenue auprès des autorités administratives compétentes », explique Tabi. Et d’ajouter que le texte énonce « la démolition des constructions ou des ouvrages édifiés illégalement sur les terres de l’Etat sur décision du président de l’Assemblée populaire communale ou du wali, suivant le cas et selon les modalités définies à cet effet. Les frais qui en découlent seront supportés par le contrevenant et les décisions de démolir peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes ». M. Tabi a indiqué que le texte de loi « définit les règles procédurales correspondant à la lutte efficace contre les voies de fait commises sur les terres de l’Etat, en identifiant les agents compétents pour examiner et constater les crimes prévus dans ce projet et mener les enquêtes qu’ils jugent nécessaires et d’en requérir les documents techniques ».
Le ministre a souligné que ce texte entre dans le cadre de « la mise en oeuvre des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant sur l’élaboration d’un texte de loi pour protéger les terres de l’Etat, compte tenu de la recrudescence, ces dernières années, de voies de fait commises sur ces biens ».
Hocine Fadheli
