Parlement : Une commission paritaire sur le statut des terres Aarch

De nouvelles divergences surviennent entre les deux chambres du Parlement concernant les dispositions de certains textes soumis à examen, plus précisément concernant certains amendements introduits par les députés de l’Assemblée populaires nationales que le Conseil de la Nation rejette. Ainsi, après les divergences qui ont marqué l’examen et les débats sur la Loi organique sur l’information au printemps dernier, les deux chambres du Parlement sont en désaccord concernant les dispositions de deux textes de loi, à savoir la Loi sur la protection des terres de l’État et la Loi sur le foncier économique, dont la promulgation sera retardée malgré leur adoption hier par la chambre haute du Parlement en raison des réserves des sénateurs concernant certains amendements. Le Parlement doit ainsi recourir au Premier ministre lequel doit désigner das les 15 jours une commission parlementaire paritaire comptant des membres des deux chambres pour se pencher sur les articles objet de divergences et parvenir à une rédaction consensuelle du texte et statuer dans un délai ne dépassant pas 15 jours après son installation. La première de ces divergences concerne les dispositions du texte relatif à la protection des terres de l’État et plus précisément le statut des terres Aarch. Les sénateurs ont émis des réserves quant un amendement introduit par l’APN excluant les terres Arach des dispositions du texte. Ils ont répondu à une demande du ministre de la Justice qui a souligné lors d’une intervention lors de la présentation et débat du texte à la chambre haute du Parlement que ces terres relevaient du domaine de l’État et que leur exploitation devrait être soumise aux dispositions réglementaires, lesquelles renforceraient leur protection. Abderrachid Tabi, a fait savoir que cet article vise bien au contraire le renforcement de la protection de ces terres ainsi que les exploitants légitimes.

L’autre réserve soulevée par les sénateurs concerne la Loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement et plus précisément la suppression du 8e et dernier tiret de l’article 2 contenu dans le projet du Gouvernement, stipulant que « les autres terres aménagées du domaine privé de l’Etat » relevaient de la Conservation foncière de l’Etat destinée à l’investissement, concernées par l’application des dispositions de ce texte. Quant à sa décision au sujet dudit amendement, la commission l’a expliquée par « les retombées négatives que susciterait l’exemption de ce type de terres de l’application de ce texte, ajoutant que sa suppression altère la cohérence du texte en entier, notamment ses articles 8 et 23, vu l’interconnexion des articles, essentiellement en ce qui concerne le droit de préemption ». « L’introduction de cet autre type de terres aménagées relevant du domaine privé de l’Etat dans la Conservation foncière destinée à abriter les projets d’investissement, par souci de concordance et d’opérationnalité et de par leur emplacement, dans la plupart des cas, à l’intérieur des périmètres urbains, constitue une matière première pour lancer les premières opérations d’octroi et rattraper le retard, et partant une matière première pour le décollage économique, ce qui garantit la prise en charge du service public, son amélioration et sa valorisation, grâce à des recettes financières ayant l’incidence financière requise ». Sur cette base, les sénateurs ont émis des réserves concernant l’amendement de cet article avec une seule voix pour et 129 contre et une abstention sur un total de 131 membres présents.

Dans ce cadre, M. Goudjil a rappelé qu’il s’agissait de la deuxième fois que la Conseil de la national recourt à des réserves et n’adopte pas un des articles soumis, après ceux liés à l’article 22 de la loi organique sur l’information, ajoutant que la chambre haute du Parlement avait transféré les dispositions de ces articles, objet de désaccord entre les deux chambres du Parlement, à la commission paritaire (membres du Conseil de la nation et de l’APN), en vue de trouver une formule consensuelle pour ces articles. Cela prouve la qualité du système démocratique au sein des deux chambres du Parlement, ce qui renforce à son tour l’Etat de Droit ».

Hocine Fadheli