La Loi sur le foncier économique entre, enfin, en vigueur !

Très attendue par les opérateurs économiques, la nouvelle loi sur le foncier économique est enfin effective. Après un cycle, allongé, d’examen et de débats parlementaires, le texte a été promulgué et a été publié sur la dernière livraison du Journal officiel. Il est utile de rappeler dans ce contexte que cette nouvelle loi doit compléter le cadre réglementaire mis en place pour garantir l’amélioration du climat des investissements avec la promulgation de la nouvelle loi sur les investissements et dont les derniers textes d’application ont été publié, il y a plus d’une année. Un texte qui a permis la mise en place d’une nouvelle Agence algérienne de promotion des investissements, d’un guichet unique des grands projets, de guichets uniques au niveau local pour centraliser toutes les procédures liées à l’investissements ainsi qu’une plateforme numérique des investisseurs. La promulgation, aujourd’hui de la nouvelle Loi sur le foncier économique permettra de compléter ce dispositif en permettant de simplifier et de faciliter l’accès au foncier économique aux investisseurs réels tout en garantissant la transparence de son octroi. Selon cette nouvelle loi, l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) est chargée, à travers son guichet unique, par délégation de l’Etat de statuer, en concertation avec les secteurs concernés, sur l’orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement, gérer et promouvoir le portefeuille foncier économique de l’Etat aux fins de sa mise en concession, tenir et mettre à jour le fichier du foncier économique susceptible de constituer l’offre immobilière destinée à l’investissement, et comportant les caractéristiques de chaque bien immobilier, avec l’obligation de mettre à la disposition des investisseurs toutes les informations relatives aux disponibilités immobilières, à travers la plate-forme numérique de l’investisseur. L’AAPI est également chargée d’acquérir pour le compte de l’Etat, tout foncier de statut privé susceptible de recevoir un projet d’investissement, octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat au profit des investisseurs, par voie de concession de gré à gré convertible en cession, suivre et accompagner les investisseurs jusqu’à la réalisation de leurs projets d’investissement, participer à l’élaboration des instruments d’urbanisme en vue d’exprimer les besoins en matière d’investissement. Signée le 15 novembre en cours par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, cette loi, n 23-17, s’applique au foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, composé de terrains aménagés relevant des zones industrielles et des zones d’activités, de terrains aménagés situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles, de terrains aménagés relevant des zones d’expansion et sites touristiques, de terrains aménagés relevant des parcs technologiques, d’actifs résiduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes, d’actifs excédentaires immobiliers des entreprises publiques économiques, de terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial, d’autres terrains aménagés relevant du domaine privé de l’Etat. Sont exclues du champ d’application des dispositions de la loi, les terres agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat, les terrains situés à l’intérieur des périmètres miniers, les terrains situés à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers. Les terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à abriter les zones d’activités aquacoles, les terrains situés à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et des monuments historiques, les terrains destinés à la promotion immobilière bénéficiant de l’aide de l’Etat, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements publics, ne sont pas concernés également par cette loi.

Notons que le texte a été adopté à la fin de la dernière session parlementaire par l’Assemblée populaire nationale. Son examen par le Conseil de la Nation a dû attendre le mois d’octobre dernier, quelques jours après l’ouverture de la nouvelle session parlementaire. Or, une divergence entre les deux chambres du Parlement concernant un amendement du texte a reporté sa promulgation après la rédaction d’une nouvelle version consensuelle de l’amendement et son adoption, par semaine dernière par les deux chambres.

Sabrina Aziouez