Projet de loi sur le faux et l’usage de faux : Vers l’établissements d’une base de données dédiées
Le projet de loi sur le faux et l’usage de faux a été présenté hier devant l’Assemblée populaire nationale. Le texte qui s’inscrit dans le cadre des dispositions visant la moralisation de la vie publique, prévoit la mise en place d’un fichier national sur les crimes de faux et de lourdes de peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de prison.
Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a souligné hier lors de la présentation du texte face aux députés que l’ampleur qu’a prise cette forme de criminalité et qui commence aujourd’hui à constituer un véritable danger, justifie de prendre des mesures adaptées pour la contrer. Lors de la séance plénière tenue à l’hémicycle Zighoud Youcef, le Garde des Sceaux a souligné que ce phénomène « a touché plusieurs domaines et s’est caractérisé par l’octroi d’indus avantages, de subventions, d’aides sociales, d’exonérations fiscales, voire un logement ou bien immobilier à une certaine catégorie, ce qui a coûté des sommes considérables au Trésor public ces dernières années ». Ce projet vise à « définir les règles des transactions dans la société et à traiter en profondeur les déséquilibres résultant de ce phénomène, promouvoir une concurrence loyale dans tous les domaines, garantir l’égalité pour tous, préserver l’intégrité des écritures et des documents, assurer l’accès aux aides de l’Etat à ceux qui les méritent, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables ». Le projet de loi prévoit également « l’introduction de tous les crimes de faux et d’usage de faux prévus par le code pénal à cette nouvelle loi applicable également pour faux en écritures publiques et faux pour l’obtention d’aides indues auprès du Gouvernement ou pour bénéficier d’une exonération d’impôts ou fuir des engagements », a ajouté le ministre. « Elle est applicable également pour faux-monnayage, falsification de titres bancaires y compris les transaction électroniques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ainsi qu’usurpation de fonction, de noms et de prénoms », a-t-il poursuivi. M.Tabi a fait savoir, dans ce sillage, que le projet de loi prévoit « la mise en place d’une base de données nationale sur les crimes de faux et usage de faux comprenant les méthodes et les techniques utilisées afin de définir les mesures à prendre pour la prévention et la lutte contre de ce crime ». Le projet de texte, souligne le ministre, propose des « peines allant à 30 ans de prison ou la perpétuité, tout en durcissant la peine en cas de complicité ou d’implication d’un fonctionnaire de l’Etat dans des affaires de faux et d’usage de faux ». Tabi a affirmé que ce texte visait à moraliser la vie publique et éradiquer les aspects de fraude pour l’accès à certains services et avantages. Il a également souligné que ce projet intervenait en application des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visant à élaborer un texte spécifique pour traiter, voire lutter « rigoureusement » contre le phénomène de fraude, et ce dans le cadre des engagements présidentiels relatifs à la moralisation de la vie publique.
Hocine Fadheli
