APN : Plusieurs textes adoptés
Une séance plénière de l’Assemblée populaire nationale a été dédiée jeudi au vote de plusieurs textes, soit le nouveau projet de loi sur le faux et l’usage de faux, celui modifiant les règles relatives à l’aviation civile, ainsi que le projet de loi sur la pension alimentaire, tous trois adoptés à la majorité. Ainsi, à l’issue du projet de loi relatif à la lutte contre le faux et l’usage de faux, le ministre de la Justice, garde des Sceaux,
Abderrachid Tabi, a indiqué que ce texte permettra à l’Etat d’assoir les bases d’une concurrence loyale et d’éradiquer le phénomène des fausses déclarations. Il a souligné que grâce aux mesures préventives et aux mécanismes qu’il prévoit, ce texte permettra de « renforcer la législation pénale en matière de lutte contre les phénomènes délétères qui impactent l’administration et la stabilité et la transparence des transactions
Le ministre de la Justice avait souligné que ce projet, qui constitue un nouveau cadre juridique pour définir les mécanismes de lutte contre le faux et usage de faux, visait à « définir les règles des transactions dans la société, à traiter en profondeur les déséquilibres résultant de ce phénomène, promouvoir une concurrence loyale dans tous les domaines, garantir l’égalité pour tous, préserver l’intégrité des écritures et des documents, assurer l’accès aux aides de l’Etat à ceux qui les méritent, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables ». Le projet de loi prévoit également l’introduction de tous les crimes de faux et d’usage de faux prévus par le code pénal à cette nouvelle loi applicable également pour faux en écritures publiques et faux pour l’obtention d’aides indues auprès du Gouvernement, pour bénéficier d’une exonération d’impôts ou fuir des engagements, mais aussi pour faux-monnayage, falsification de titres bancaires y compris les transaction électroniques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ainsi qu’usurpation de fonction, de noms et de prénoms. Concernant l’adoption du projet de loi sur les mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, le ministre de la Justice a souligné que « le texte se distingue par sa dimension humaine et ses nobles objectifs visant la protection de la famille et de la société ».
Ce projet constitue « un nouveau jalon qui vient s’ajouter à l’arsenal juridique national, renforçant ainsi le cadre juridique de l’intervention de l’Etat pour garantir le droit à la pension alimentaire aux bénéficiaires et remédier aux lacunes constatées dans l’application des dispositions de la loi 15-01 portant création du Fonds de la pension alimentaire », a-t-il expliqué.Ce texte permet également de « consacrer pleinement le rôle social de l’Etat dans la protection des catégories sociales concernées par ses dispositions en garantissant leur droit à la pension alimentaire, en
permettant également au Trésor de recouvrer les redevances financières via des mécanismes spécifiques », a-t-il ajouté.
Concernant le texte modifiant et complétant la loi 98-06 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile et adopté jeudi, le ministredes Transports, Mohamed El-Habib Zahana, a souligné que celui-ci a pour objectif d’adapter la règlementation nationale en conformité avec les normes et recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), et à garantir la promotion du service du transport aérien dans le pays.Le projet de loi modifiant et complétant la loi n 98-06 du 27 juin 1998, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile, a connu plusieurs amendements proposées par les députés.Outre la reformulation linguistique de certains articles sur le plan de la forme, ces amendements ont inclus la prise en charge de l’Agence nationale de l’aviation civile de la protection des droits des passagers.Le Bureau de l’APN a soumis à la Commission des transports, des transmissions et des télécommunications huit propositions d’amendements, où plusieurs préoccupations qui y sont mentionnées ont été adoptées après avoir examiné les amendements proposés en présence des délégués de leur auteurs et des cadres du ministère des Transports et de l’Agence nationale de l’aviation civile.
Chokri Hafed
